Calculateur du fonds de prévoyance (Loi 16)

Estimez vos cotisations pour mieux préparer votre étude professionnelle.

Réponse rapide : la Loi 16 exige que les sommes à verser au fonds de prévoyance soient fixées sur la base d'une étude du fonds de prévoyance projetée sur au moins 25 ans, conformément à l'article 1071 du Code civil et au règlement adopté par le décret 991-2025. Utilisez le calculateur ci-dessous pour estimer une trajectoire de capitalisation indicative pour votre syndicat avant de mandater l'étude professionnelle.

Qu'est-ce que le fonds de prévoyance?

Le fonds de prévoyance est une réserve financière obligatoire pour toute copropriété au Québec. Il finance les réparations majeures et le remplacement des parties communes : toiture, fenêtres, plomberie, ascenseur, stationnement, etc. Contrairement au fonds d'opération (qui couvre les dépenses courantes), le fonds de prévoyance est destiné aux dépenses importantes qui surviendront dans le futur. Une planification adéquate évite les cotisations spéciales imprévues qui peuvent représenter des milliers de dollars par copropriétaire. Ce calculateur vous permet d'estimer les cotisations nécessaires en fonction des composantes réelles de votre bâtiment.

La Loi 16 et le fonds de prévoyance

Adoptée en 2019, la Loi 16 impose de nouvelles obligations aux copropriétés du Québec. D'ici le 14 août 2028, chaque syndicat doit obtenir une étude du fonds de prévoyance réalisée par un professionnel autorisé (OIQ, OAQ, OTPQ, OEAQ ou CPA), puis la faire réviser au moins tous les 5 ans (Décret 991-2025, art. 7). Les sommes à verser au fonds sont fixées sur la base des recommandations de l'étude. Pendant la phase promoteur, et tant que l'étude n'a pas été obtenue, l'article 1071 du Code civil fixe un plancher de 0,5 % de la valeur de reconstruction de l'immeuble. La Loi 16 exige aussi un carnet d'entretien détaillant l'état des parties communes. Notre calculateur vous aide à estimer une trajectoire de capitalisation indicative et à préparer le mandat de l'étude professionnelle.

Profil du bâtiment

Profil du bâtiment

Unités et répartition

Modifier les numéros d'unités pour correspondre à votre copropriété.

Paramètres financiers

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Optionnel. Utilisé pour afficher la répartition par unité des dépenses d'opération à côté de la cotisation au fonds.

Composantes du bâtiment (11)

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Restant1 Vie utile
Restant2 Vie utile
Restant1 Vie utile
Restant1 Vie utile
Restant9 Vie utile
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Restant4 Vie utile
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Restant5 Vie utile

Paramètres de projection

Paramètres de projection

Résultats

ESTIMATION INDICATIVE SEULEMENT

Cet outil fournit une estimation indicative. Il ne constitue pas une étude du fonds de prévoyance au sens de la Loi 16 et ne remplace pas l'avis d'un professionnel qualifié (ingénieur, architecte, évaluateur agréé, technologue professionnel ou CPA).

Pour vous conformer à la Loi 16, vous devez mandater un membre d'un ordre professionnel reconnu.

Trouver un professionnel
5/100
Insuffisant

Cotisation mensuelle recommandée

5 140 $

Total (toutes les unités)

Cotisation par unité

857 $

Moyenne par unité

Écart avec la cotisation actuelle

+4 940 $ / mois

Le fonds tombe en déficit en 2027 avec les cotisations actuelles.

Dépenses projetées totales

554 521 $

Solde minimum projeté

-586 058 $

Échéancier des composantes

Toiture
1 ans
Fenêtres
2 ans
Revêtement extérieur
1 ans
Système de chauffage
1 ans
Plomberie
9 ans
Système électrique
9 ans
Stationnement
4 ans
Balcons
1 ans
Parties communes intérieures
1 ans
Intercom / entrée
1 ans
Aménagement paysager
5 ans
> 10 ans5-10 ans< 5 ans

Projection graphique

Flux de trésorerie détaillé

Projection année par année basée sur vos paramètres. Les lignes en rouge indiquent un déficit.

AnnéeSolde débutCotisationsRendementDépensesSolde fin
202625 000 $2 400 $500 $-27 900 $
202727 900 $2 472 $558 $(152 440 $)-121 510 $
2028-121 510 $2 546 $-2 430 $(47 741 $)-169 135 $
2029-169 135 $2 623 $-3 383 $--169 895 $
2030-169 895 $2 701 $-3 398 $(56 275 $)-226 867 $
2031-226 867 $2 782 $-4 537 $(11 593 $)-240 215 $
2032-240 215 $2 866 $-4 804 $--242 154 $
2033-242 154 $2 952 $-4 843 $--244 045 $
2034-244 045 $3 040 $-4 881 $--245 886 $
2035-245 886 $3 131 $-4 918 $(65 238 $)-312 910 $
2036-312 910 $3 225 $-6 258 $--315 943 $
2037-315 943 $3 322 $-6 319 $--318 940 $
2038-318 940 $3 422 $-6 379 $--321 897 $
2039-321 897 $3 524 $-6 438 $--324 810 $
2040-324 810 $3 630 $-6 496 $(12 101 $)-339 777 $
2041-339 777 $3 739 $-6 796 $--342 833 $
2042-342 833 $3 851 $-6 857 $--345 838 $
2043-345 838 $3 967 $-6 917 $--348 788 $
2044-348 788 $4 086 $-6 976 $(17 024 $)-368 702 $
2045-368 702 $4 208 $-7 374 $(70 141 $)-442 009 $
2046-442 009 $4 335 $-8 840 $--446 515 $
2047-446 515 $4 465 $-8 930 $--450 981 $
2048-450 981 $4 599 $-9 020 $--455 402 $
2049-455 402 $4 737 $-9 108 $--459 773 $
2050-459 773 $4 879 $-9 195 $(121 968 $)-586 058 $

Répartition par unité

Unité #FractionCharges d'exploitationFonds de prévoyanceFrais de condo totalRéserve recommandéeDifférence
Unité 1011.00833,33 $33,33 $866,67 $856,67 $+823,33 $
Unité 1021.00833,33 $33,33 $866,67 $856,67 $+823,33 $
Unité 1031.00833,33 $33,33 $866,67 $856,67 $+823,33 $
Unité 1041.00833,33 $33,33 $866,67 $856,67 $+823,33 $
Unité 1051.00833,33 $33,33 $866,67 $856,67 $+823,33 $
Unité 1061.00833,33 $33,33 $866,67 $856,67 $+823,33 $

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Obtenez un rapport PDF détaillé avec toutes les projections, l'inventaire des composantes et les recommandations.

  • Sommaire exécutif avec score de santé
  • Flux de trésorerie détaillé sur 25 ans
  • Inventaire des composantes et échéancier des remplacements
  • Recommandations et prochaines étapes

Utilisé par 3 administrateurs de copropriétés

Des syndicats au Québec font confiance à cet outil pour planifier leur fonds de prévoyance.

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Questions fréquentes sur le fonds de prévoyance

Qu'est-ce qu'un fonds de prévoyance?

Le fonds de prévoyance est une réserve financière obligatoire pour toute copropriété au Québec. Il sert à financer les réparations majeures et le remplacement des parties communes (toiture, ascenseur, stationnement, etc.).

Quel est le minimum requis par la Loi 16?

L'article 1071 du Code civil ne fixe pas un seuil unique en pourcentage des charges communes. Les sommes à verser au fonds sont établies à partir des recommandations de l'étude du fonds de prévoyance. Pendant la phase promoteur, et tant que l'étude n'a pas été obtenue, les contributions doivent correspondre à 0,5 % de la valeur de reconstruction de l'immeuble. Certaines déclarations de copropriété fixent en outre un plancher contractuel propre au syndicat.

Comment fonctionne ce calculateur?

Le calculateur utilise la méthode de flux de trésorerie : il projette vos cotisations, rendements et dépenses de remplacement sur 25 ans. Il calcule ensuite la cotisation minimale nécessaire pour éviter un déficit.

Qu'est-ce qu'une quote-part (fraction)?

La quote-part est la fraction de copropriété attribuée à chaque unité dans la déclaration de copropriété. Elle détermine la part des charges communes que chaque copropriétaire doit payer.

Comment sont estimées les composantes du bâtiment?

Les composantes types sont préremplies selon le type et l'âge de votre bâtiment. Vous pouvez modifier les coûts, la durée de vie et l'état de chaque composante pour refléter votre situation réelle.

Que signifie le score de santé?

Le score de santé (0-100) évalue si votre fonds peut couvrir les dépenses projetées. Un score de 75+ est en santé, 50-74 demande attention, et sous 50 signifie un sous-financement important.

Quand l'étude du fonds de prévoyance est-elle obligatoire?

Depuis la Loi 16, toutes les copropriétés doivent obtenir une étude du fonds de prévoyance avant le 14 août 2028. Cette étude doit être réalisée par un professionnel qualifié et mise à jour tous les 5 ans.

Ce calculateur remplace-t-il une étude professionnelle?

Non. Ce calculateur fournit une estimation préliminaire. L'étude requise par la Loi 16 doit être réalisée par un professionnel qui évaluera l'état réel de chaque composante de votre bâtiment.

Votre fonds de prévoyance nécessite une attention immédiate

Commencez à planifier dès maintenant avec les outils de CondoAide pour éviter les cotisations spéciales.

Comment interpréter les résultats

Le score de santé (0-100) est l'indicateur principal. Un score de 75 ou plus signifie que votre fonds peut couvrir les dépenses projetées sans déficit. Entre 50 et 74, une attention est nécessaire : vos cotisations pourraient être insuffisantes à long terme. Sous 50, le sous-financement est important et des ajustements sont urgents. La cotisation mensuelle recommandée correspond au montant minimum pour maintenir un solde positif pendant toute la période de projection. L'écart avec votre cotisation actuelle vous indique le montant à ajuster. Le tableau de flux de trésorerie montre l'évolution année par année, avec les années de remplacement en surbrillance. L'échéancier des composantes identifie les remplacements les plus urgents.

Prochaines étapes

Si votre score de santé est inférieur à 75, envisagez d'augmenter progressivement vos cotisations mensuelles. Planifiez les remplacements urgents (composantes en rouge) en priorité. Obtenez des soumissions récentes pour les travaux à venir et mettez à jour les coûts dans le calculateur. Enfin, mandatez un professionnel pour votre étude de fonds de prévoyance avant l'échéance de 2028. CondoAide peut vous aider à suivre tout cela automatiquement.

Méthodologie de calcul

Ce calculateur utilise la méthode de flux de trésorerie (cash flow), couramment utilisée dans l'industrie. Pour chaque année de la projection, il additionne les cotisations et rendements, puis soustrait les dépenses de remplacement (ajustées à l'inflation). La cotisation recommandée est calculée par recherche binaire : c'est le montant minimum qui maintient le solde du fonds positif sur toute la période. L'état de chaque composante ajuste sa durée de vie résiduelle selon des facteurs de condition reconnus. Les résultats sont des estimations et ne remplacent pas une étude professionnelle.