L'article 1074.2 encadre le recours du syndicat pour les sommes qu'il engage au titre de la franchise et de la réparation d'un sinistre : il ne peut les réclamer à un copropriétaire que si celui-ci a commis une faute.
Combiné à l'article 1074.1, il place la franchise de l'assurance du syndicat à la charge du syndicat, financée par le fonds d'autoassurance, même lorsque le sinistre origine d'une partie privative (par exemple un dégât d'eau à partir d'un chauffe-eau).
Le syndicat ne peut se retourner contre le copropriétaire pour récupérer la franchise et les frais de réparation qu'en présence d'une faute de sa part ; l'origine du sinistre ne suffit pas.
Ces règles viennent de la Loi 141 (2018). CondoAide conserve au dossier les pièces utiles (attestations d'entretien, preuves d'assurance) qui aident à établir les faits en cas de sinistre.
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CondoAide aide les syndicats autogérés du Québec à tenir leur registre, leurs finances et leurs assemblées, en accord avec le Code civil.