L'article 1076 permet au syndicat, s'il y est autorisé, d'acquérir ou d'aliéner des fractions, des parties communes ou d'autres droits réels. La fraction qu'il acquiert conserve son caractère de partie privative, mais le syndicat ne dispose d'aucune voix pour elle en assemblée générale et le total des voix pouvant être exprimées est réduit d'autant.
Une fraction détenue par le syndicat (par exemple à la suite d'une vente sous contrôle de justice, ou un stationnement converti à un usage collectif) reste une partie privative avec sa valeur relative : elle n'est pas absorbée dans les parties communes.
Ses voix sortent du dénominateur : le quorum et les majorités se calculent sur le total réduit, et non sur 100 % des voix. Les voix retirées ne sont pas redistribuées aux autres copropriétaires.
CondoAide identifie les fractions détenues par le syndicat, les exclut du calcul des voix et du quorum, et indique cette exclusion sur la feuille de présence avec la référence à cet article.
Gérez votre copropriété en toute conformité
CondoAide aide les syndicats autogérés du Québec à tenir leur registre, leurs finances et leurs assemblées, en accord avec le Code civil.