L'article 1103 permet à tout copropriétaire de demander au tribunal d'annuler ou, exceptionnellement, de modifier une décision de l'assemblée si elle est partiale, prise dans le but de nuire aux copropriétaires ou de bafouer leurs droits, ou entachée d'une erreur dans le décompte des voix. L'action doit être intentée dans les 90 jours de l'assemblée, sous peine de déchéance.
Le délai de 90 jours, porté de 60 à 90 jours par la Loi 16, est de rigueur : passé ce terme, la décision ne peut plus être contestée sur ces motifs.
Une décision d'assemblée solide repose sur un procès-verbal fidèle et un décompte des voix exact, deux éléments souvent au cœur d'une contestation.
CondoAide certifie le décompte des voix et conserve le procès-verbal de l'assemblée au registre, ce qui documente le déroulement du vote.
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