L'article 1108 permet de mettre fin à la copropriété par une décision des trois quarts des copropriétaires représentant 90 % des voix de tous les copropriétaires. La décision doit être consignée dans un écrit que signent le syndicat et les créanciers hypothécaires de l'immeuble, puis inscrite au registre foncier.
C'est la même arithmétique que l'article 1098 : un nombre de copropriétaires (les trois quarts) combiné à une proportion des voix de l'ensemble (90 %), et non des seuls présents. Les deux articles se distinguent par leur objet, pas par leur seuil - 1098 vise notamment le changement de destination, 1108 met fin à la copropriété elle-même.
Le vote ne suffit pas à lui seul : la décision n'a d'effet qu'une fois constatée dans un écrit signé par le syndicat et par les personnes détenant des hypothèques sur tout ou partie de l'immeuble, et inscrite au registre foncier sous les numéros d'immatriculation des parties communes et des parties privatives.
Mettre fin à une copropriété engage le titre de chaque fraction et les droits des créanciers hypothécaires. C'est un acte notarié : consultez un notaire avant d'entreprendre la démarche.
CondoAide certifie le décompte des voix et des copropriétaires, ce qui aide à établir si le seuil de l'article 1108 est atteint. L'écrit, les signatures des créanciers et l'inscription au registre foncier se font hors de CondoAide.
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