L'article 2724 énumère les seules créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale. La créance du syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges communes en fait partie, ce qui donne au syndicat une garantie sur la fraction du copropriétaire en défaut.
Cette hypothèque légale est un levier de recouvrement important : elle grève la fraction du copropriétaire en défaut de paiement de sa quote-part des charges communes depuis plus de 30 jours (art. 2729 CCQ).
Elle n'est acquise qu'à compter de l'inscription d'un avis au registre foncier indiquant la nature de la réclamation et les montants. L'inscription est une démarche juridique : un notaire ou un avocat devrait être consulté.
CondoAide suit les cotisations et les retards de paiement, ce qui aide le conseil à repérer tôt les dossiers susceptibles de justifier un recours.
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