L'article 1071.1 oblige le syndicat à constituer un fonds d'autoassurance liquide et disponible à court terme, qui est la propriété du syndicat. Ce fonds est affecté au paiement des franchises prévues par les assurances souscrites par le syndicat. Il sert également à réparer le préjudice occasionné aux biens dans lesquels le syndicat a un intérêt assurable, lorsque le fonds de prévoyance ou une indemnité d'assurance ne peuvent y pourvoir.
Par Nicolae Racovita
Ce régime provient de la Loi 141 (2018), en vigueur depuis le 15 avril 2020, et non de la Loi 16 : une confusion fréquente.
Le montant du fonds est établi en fonction de ces franchises, majoré d'un montant additionnel raisonnable pour pourvoir aux autres paiements auxquels il est affecté.
Le Code n'exige pas un compte bancaire distinct : ce qu'il exige, c'est que le fonds soit liquide et disponible à court terme. Tenir le fonds d'autoassurance à part du compte d'exploitation reste la pratique recommandée, et la façon normale de démontrer son affectation.
CondoAide suit le fonds d'autoassurance comme un fonds distinct, avec ses contributions et son solde propres.
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