L'article 1683 prévoit que lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il s'opère une confusion qui éteint l'obligation. Si la confusion cesse, ses effets cessent aussi.
En copropriété, le syndicat qui détient lui-même une fraction ne peut pas se facturer les charges communes de cette fraction : il en serait à la fois le créancier et le débiteur, et l'obligation s'éteint.
Les charges du budget se répartissent alors entre les copropriétaires payeurs, en proportion de leurs valeurs relatives, sans créer de compte à recevoir fictif au nom du syndicat.
CondoAide n'émet aucune facturation pour une fraction détenue par le syndicat : ni avis de cotisation, ni solde en souffrance, ni intérêt de retard.
Gérez votre copropriété en toute conformité
CondoAide aide les syndicats autogérés du Québec à tenir leur registre, leurs finances et leurs assemblées, en accord avec le Code civil.