Depuis le 14 août 2025, toute personne vendant une unité de copropriété au Québec doit fournir à l'acheteur une attestation délivrée par le syndicat. Cette obligation, introduite par la Loi 16 et codifiée à l'article 1070.3 du Code civil du Québec, vise à assurer la transparence des transactions immobilières en copropriété.
Ce guide complet explique tout ce que vous devez savoir sur l'attestation du syndicat, que vous soyez vendeur, acheteur, administrateur ou membre d'un conseil d'administration.
Qu'est-ce que l'attestation du syndicat ?
Définition légale
L'attestation du syndicat est un document officiel signé par le conseil d'administration qui divulgue des informations clés sur l'état du syndicat et de l'immeuble. Elle permet à l'acheteur de prendre une décision éclairée avant de finaliser l'achat d'une unité.
Base légale
Article 1070.3 C.c.Q. (depuis août 2025) : « Le syndicat doit, sur demande écrite d'un copropriétaire, lui fournir dans les 15 jours une attestation indiquant... »
L'obligation incombe au vendeur de l'obtenir et de la fournir à l'acheteur, mais c'est le syndicat qui doit la produire.
Objectifs de l'attestation
L'attestation vise à :
- Protéger les acheteurs — Accès à l'information avant l'achat
- Assurer la transparence — Divulgation obligatoire de l'état réel
- Prévenir les litiges — Réduction des surprises post-transaction
- Responsabiliser les syndicats — Obligation de tenir des registres à jour
- Valoriser les immeubles bien gérés — Avantage concurrentiel pour les syndicats conformes
Quand l'attestation est-elle requise ?
Situations obligatoires
1. Vente d'une unité de copropriété
- Toute transaction de vente (promesse d'achat, acte notarié)
- Vente sur le marché libre ou de gré à gré
- Transfert à un membre de la famille (si considéré comme vente)
2. Hypothèque ou refinancement
- De plus en plus d'institutions financières l'exigent
- Particulièrement pour les prêts SCHL ou assurés
3. Situations spécifiques
- Reprise de finance par la banque
- Vente forcée ou saisie
- Transaction commerciale impliquant une unité
Situations où elle n'est pas requise
- Succession ou héritage sans vente
- Transfert entre conjoints suite à séparation (sauf si vente)
- Dissolution du syndicat
- Conversion en autre forme de propriété
Important : En cas de doute, demandez l'attestation — mieux vaut l'avoir et ne pas en avoir besoin que l'inverse.
Contenu obligatoire de l'attestation
L'attestation doit divulguer sept catégories d'informations spécifiques :
1. État du fonds de prévoyance
Informations financières requises :
- Solde actuel du fonds de prévoyance
- Contributions mensuelles en vigueur par unité
- Historique des contributions (3 dernières années)
- Pourcentage du budget annuel alloué au fonds
Conformité à l'étude :
- Si une étude du fonds a été réalisée
- Date de la dernière étude
- Montant cible recommandé par l'étude
- Écart entre le solde actuel et la cible
- Plan de rattrapage en place (si applicable)
Exemple de divulgation :
Fonds de prévoyance au 31 décembre 2025 : 125 000 $ Contribution mensuelle actuelle : 150 $/unité Étude du fonds réalisée : Juin 2024 par ABC Ingénieurs Solde cible recommandé : 180 000 $ (écart de 55 000 $) Plan de rattrapage : Augmentation progressive des contributions de 25 $/unité/an sur 3 ans (approuvée AGA 2025)
2. Cotisations spéciales
Cotisations passées (5 dernières années) :
- Date et montant de chaque cotisation
- Raison de la cotisation
- Nombre de versements
- Solde résiduel à percevoir (si paiements échelonnés)
Cotisations en cours :
- Montant total par unité
- Calendrier de paiement
- Solde dû par l'unité vendue
- Date d'échéance finale
Cotisations prévues :
- Travaux approuvés nécessitant une cotisation
- Montant estimé par unité
- Échéancier prévu
- Statut d'approbation (votée ou en projet)
Divulgation transparente obligatoire : Même une cotisation « probable mais non votée » doit être mentionnée si les travaux sont identifiés comme nécessaires.
3. Travaux majeurs planifiés
Horizon de 10 ans : Pour chaque projet majeur prévu dans les 10 prochaines années :
- Description des travaux
- Année prévue de réalisation
- Coût estimé total
- Coût estimé par unité
- Source de financement prévue (fonds, cotisation, emprunt)
- Statut (confirmé, probable, en évaluation)
Critères de « travaux majeurs » :
- Coût supérieur à 10% du budget annuel
- Impact sur les parties communes
- Durée des travaux (perturbations)
- Financement nécessitant une décision collective
Exemple :
Remplacement de la toiture — 2029 Coût estimé : 95 000 $ (7 900 $/unité) Financement : Fonds de prévoyance (75%) + cotisation (25%) Statut : Planifié selon carnet d'entretien, non voté Réfection du stationnement — 2032 Coût estimé : 48 000 $ (4 000 $/unité) Financement : À déterminer Statut : Identifié dans l'étude du fonds
4. Travaux majeurs récents
5 dernières années : Divulgation de tous les travaux majeurs réalisés :
- Description des travaux
- Date de réalisation
- Coût total et financement utilisé
- Garanties en vigueur
- Entrepreneurs mandatés
Pertinence pour l'acheteur : Permet d'évaluer :
- L'entretien réel de l'immeuble
- Les garanties transférables
- Le rythme des dépenses majeures
- La qualité de gestion du syndicat
5. Procédures judiciaires
Litiges en cours :
- Poursuites intentées par ou contre le syndicat
- Objet du litige et parties impliquées
- Montants réclamés ou en jeu
- Stade de la procédure (mise en demeure, poursuite, jugement)
Litiges récents (3 dernières années) :
- Issue du litige (gain, perte, règlement)
- Montants payés ou reçus
- Impact financier sur le syndicat
Réclamations d'assurance importantes :
- Nature du sinistre
- Montant réclamé et reçu
- Impact sur les primes futures
- Franchise payée par le syndicat
Éléments à divulguer :
- Litiges avec copropriétaires (frais communs impayés >6 mois)
- Poursuites contre entrepreneurs
- Réclamations contre voisins ou tiers
- Litiges avec assureurs
- Vice de construction ou malfaçon
6. Informations sur l'assurance
Couverture actuelle :
- Nom de l'assureur et numéro de police
- Date de renouvellement
- Montant de la couverture (valeur assurée)
- Types de couverture (incendie, responsabilité, etc.)
- Exclusions importantes
Franchise :
- Montant de la franchise pour différents types de sinistres
- Qui paie la franchise (syndicat vs copropriétaire fautif)
- Historique des changements de franchise (3 ans)
Historique des sinistres (5 ans) :
- Nature et date des réclamations
- Montants réclamés et versés
- Impact sur les primes
Augmentations de prime :
- Évolution des primes (3 dernières années)
- Raisons des augmentations (marché, sinistres, changements)
- Prévisions pour le prochain renouvellement
Pourquoi c'est important : Les assurances en copropriété ont explosé en coût (souvent +50-100% depuis 2019). Un historique de réclamations peut signifier des primes prohibitives futures.
7. Non-conformités connues
Exigences légales :
- Carnet d'entretien : présent ou absent, date de dernière révision
- Étude du fonds de prévoyance : réalisée ou non, date, conformité
- Autres obligations de la Loi 16
Non-conformités réglementaires :
- Code du bâtiment (mise aux normes requises)
- Règlements municipaux (zonage, permis)
- Codes de sécurité incendie
- Normes environnementales
Défauts connus :
- Problèmes structuraux identifiés
- Systèmes défaillants nécessitant remplacement
- Enjeux de salubrité (moisissures, amiante)
Divulgation honnête obligatoire : Cacher une non-conformité connue peut engager la responsabilité du syndicat ET des administrateurs personnellement.
Délai de délivrance
Obligation de 15 jours
Article 1070.3 C.c.Q. : Le syndicat dispose de 15 jours suivant une demande écrite pour fournir l'attestation.
Calcul du délai :
- Jours calendrier (incluant week-ends et fériés)
- Commence le jour suivant la réception de la demande
- Expire à minuit le 15e jour
Exemple :
- Demande reçue : Lundi 5 février
- Délai d'expiration : Mardi 20 février à minuit
Conséquences d'un retard
Pour le syndicat :
- Responsabilité civile potentielle
- Litiges avec le copropriétaire vendeur
- Réputation du syndicat ternie
Pour la transaction :
- Retard de la vente
- Acheteur qui se retire
- Pénalités contractuelles possibles
Recours du vendeur :
- Mise en demeure au syndicat
- Demande d'injonction (situations urgentes)
- Réclamation en dommages-intérêts
Procédure pour obtenir l'attestation (vendeurs)
Étape 1 : Demande écrite au syndicat
Moment optimal : Demandez l'attestation dès que vous décidez de vendre, idéalement 3-4 semaines avant de mettre l'unité en vente.
Format de la demande :
[Date] Au conseil d'administration du Syndicat de copropriété [Nom] [Adresse de l'immeuble] Objet : Demande d'attestation du syndicat (article 1070.3 C.c.Q.) Madame, Monsieur, Par la présente, je demande officiellement, conformément à l'article 1070.3 du Code civil du Québec, que le syndicat me fournisse une attestation contenant les informations exigées par la loi. Informations sur l'unité : - Numéro d'unité : [Numéro cadastral et d'immeuble] - Propriétaire actuel : [Votre nom complet] - Adresse de l'unité : [Adresse] Cette demande est faite dans le cadre de la vente prochaine de mon unité. Je vous saurais gré de me faire parvenir l'attestation dans le délai légal de 15 jours. Veuillez faire parvenir l'attestation par : ☐ Courriel : [votre@courriel.com] ☐ Courrier : [Votre adresse postale] ☐ Remise en mains propres Cordialement, [Signature] [Nom complet] [Coordonnées]
Méthode d'envoi recommandée :
- Courriel avec accusé de réception
- OU courrier recommandé avec preuve de réception
- OU remise en mains propres avec reçu signé
Étape 2 : Suivi de la demande
Après 7 jours : Si aucune nouvelle, contactez le président ou gestionnaire pour confirmer que la demande est en traitement.
Après 12 jours : Si toujours rien, envoyez un rappel écrit mentionnant l'échéance du 15e jour.
Après 15 jours sans réponse :
- Envoyez une mise en demeure formelle
- Informez votre notaire et courtier immobilier
- Envisagez un recours légal si urgence
Étape 3 : Vérification de l'attestation reçue
Contrôle de complétude :
- Les 7 sections obligatoires sont présentes
- Signée par au moins un administrateur
- Datée
- Informations spécifiques à votre unité (si applicable)
Cohérence des informations :
- Les montants correspondent à vos relevés de compte
- Les dates des travaux récents sont exactes
- Les informations sur l'assurance sont à jour
En cas d'omission ou erreur : Demandez immédiatement une attestation corrigée.
Étape 4 : Remise à l'acheteur
Moment de remise :
- Idéalement AVANT l'offre d'achat
- Au plus tard au moment de l'acceptation de l'offre
- Toujours AVANT la signature de l'acte de vente
Format :
- Original signé remis à l'acheteur
- Copie conservée par le vendeur
- Copie transmise au notaire
Obligation de divulgation : L'attestation doit être remise telle quelle, sans omissions ni modifications.
Étape 5 : Gestion des préoccupations de l'acheteur
Si l'attestation révèle des éléments préoccupants :
Soyez transparent :
- Expliquez le contexte des cotisations ou travaux
- Fournissez des documents complémentaires si disponibles
- Mettez l'acheteur en contact avec le conseil si nécessaire
Négociation possible :
- Ajustement du prix de vente
- Prise en charge d'une partie des cotisations
- Conditions suspensives liées à certains travaux
Procédure pour délivrer l'attestation (administrateurs)
Préparation en amont
Maintenir des registres à jour : Pour pouvoir répondre rapidement, tenez à jour :
Registre financier :
- Solde du fonds de prévoyance (mensuel)
- Historique des contributions
- État des cotisations spéciales
Carnet d'entretien :
- Travaux réalisés
- Travaux planifiés avec coûts
- Dates de révision
Registre des litiges :
- Poursuites en cours
- Réclamations d'assurance
- Issues des litiges passés
Dossier d'assurance :
- Police en vigueur
- Historique des primes
- Réclamations des 5 dernières années
Liste de non-conformités :
- Carnet et étude : dates et statut
- Mises aux normes requises
- Défauts connus
Désigner un responsable : Nommez un administrateur responsable de traiter les demandes d'attestation (généralement le président ou secrétaire).
Créer un modèle d'attestation : Préparez un modèle avec toutes les sections, à remplir lorsqu'une demande arrive.
Réception d'une demande
Accusé de réception immédiat : Confirmez réception dans les 24-48 heures :
Bonjour [Nom du copropriétaire], Nous accusons réception de votre demande d'attestation du syndicat en date du [date]. Votre attestation sera préparée et vous sera transmise dans le délai légal de 15 jours, soit au plus tard le [date limite]. Un administrateur communiquera avec vous si des informations additionnelles sont requises. Cordialement, [Nom de l'administrateur responsable] Syndicat de copropriété [Nom]
Enregistrer la demande :
- Notez la date de réception (début du délai de 15 jours)
- Inscrivez la date limite au calendrier
- Assignez la tâche si délégation
Collecte des informations
Répartition des tâches (selon la taille du syndicat) :
| Information | Source | Responsable |
|---|---|---|
| Fonds de prévoyance | États financiers | Trésorier |
| Cotisations spéciales | Résolutions, comptabilité | Trésorier |
| Travaux planifiés | Carnet d'entretien | Président |
| Travaux récents | Registre, factures | Secrétaire |
| Litiges | Dossiers légaux | Président |
| Assurance | Polices, courtier | Trésorier |
| Non-conformités | Carnet, registres | Président |
Délai recommandé de collecte : 5-7 jours pour rassembler toutes les informations et permettre 5-7 jours pour rédaction et révision.
Rédaction de l'attestation
Structure recommandée :
ATTESTATION DU SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ Conformément à l'article 1070.3 du Code civil du Québec --- Identification de l'immeuble : Nom du syndicat : [Nom légal complet] Adresse : [Adresse complète] Numéro cadastral : [Numéro] Identification du copropriétaire demandeur : Nom : [Nom complet] Unité : [Numéro d'unité et cadastre] Date de la demande : [Date] Date de l'attestation : [Date] --- SECTION 1 : FONDS DE PRÉVOYANCE [Toutes les informations requises] SECTION 2 : COTISATIONS SPÉCIALES [Détails de toutes les cotisations] SECTION 3 : TRAVAUX MAJEURS PLANIFIÉS (10 PROCHAINES ANNÉES) [Liste détaillée des travaux] SECTION 4 : TRAVAUX MAJEURS RÉCENTS (5 DERNIÈRES ANNÉES) [Historique des travaux] SECTION 5 : PROCÉDURES JUDICIAIRES [Litiges et réclamations] SECTION 6 : ASSURANCE [Informations complètes sur la couverture] SECTION 7 : NON-CONFORMITÉS ET DÉFAUTS CONNUS [Divulgation transparente] --- Cette attestation est délivrée conformément aux obligations du Code civil du Québec et reflète fidèlement la situation du syndicat à la date indiquée ci-dessus. Signée à [Ville], le [Date] _________________________________ [Nom de l'administrateur signataire] [Titre : Président / Vice-président / Secrétaire] Conseil d'administration du Syndicat de copropriété [Nom]
Révision et approbation
Révision interne :
- Relecture par le rédacteur (erreurs évidentes)
- Vérification par le trésorier (chiffres exacts)
- Validation par le président (complétude et exactitude)
Consultation légale (si nécessaire) : En cas de litige complexe ou de situation délicate, faites réviser par un avocat spécialisé.
Approbation du conseil : Pour les petits syndicats, l'approbation en conseil complet n'est pas nécessaire — un administrateur autorisé peut signer.
Pour les syndicats plus grands ou situations complexes, une résolution du conseil peut être appropriée.
Signature et transmission
Signature :
- Au moins un administrateur doit signer
- Idéalement le président ou secrétaire
- Signature manuscrite ou électronique sécurisée
Transmission :
- Selon le mode demandé par le copropriétaire
- Courriel (PDF), courrier ou remise en mains propres
- Avant l'échéance du 15e jour
Conservation :
- Copie de l'attestation au dossier du syndicat
- Note de la date de transmission
- Conservation minimale de 7 ans
Responsabilités et obligations
Responsabilités du syndicat
Exactitude des informations : Le syndicat est responsable de fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute omission ou fausse déclaration peut engager sa responsabilité.
Diligence raisonnable : Le syndicat doit faire des efforts raisonnables pour vérifier l'exactitude des informations. Ignorance volontaire n'est pas une défense.
Mise à jour régulière : Les informations changent (travaux réalisés, soldes, litiges). Le syndicat doit s'assurer que l'attestation reflète la situation actuelle.
Responsabilités des administrateurs
Devoir de prudence : Les administrateurs doivent agir avec soin et diligence dans la préparation de l'attestation.
Devoir de loyauté : Obligation de transparence envers les copropriétaires, incluant les futurs acquéreurs.
Responsabilité personnelle : En cas de négligence grave ou fausse déclaration intentionnelle, les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables.
Responsabilités du vendeur
Obtenir l'attestation : C'est au vendeur de demander l'attestation et de s'assurer de l'obtenir dans les délais.
Remettre l'attestation : Obligation de fournir l'attestation complète et intégrale à l'acheteur, sans omissions.
Divulgation honnête : Ne pas minimiser ou cacher les éléments négatifs révélés par l'attestation.
Protection juridique
Pour les administrateurs : Assurance responsabilité des administrateurs (D&O) recommandée pour couvrir les erreurs ou omissions non intentionnelles.
Pour le syndicat : Assurance responsabilité civile du syndicat couvre généralement les erreurs administratives.
Pour les vendeurs : Assurance habitation peut couvrir les litiges post-vente liés à la non-divulgation.
Questions fréquemment posées (FAQ)
Combien coûte l'attestation pour le copropriétaire ?
Gratuit. Le syndicat ne peut pas facturer de frais pour délivrer l'attestation obligatoire. C'est une obligation légale, pas un service optionnel.
Cependant, les coûts de préparation et de gestion sont des charges du syndicat, donc indirectement payés par tous les copropriétaires via les charges communes.
Que faire si le syndicat refuse de fournir l'attestation ?
Étapes à suivre :
- Mise en demeure formelle — Rappelez l'obligation légale et donnez 5 jours additionnels
- Contact avec un avocat — Obtenez des conseils juridiques
- Demande d'injonction — Si urgence (vente imminente), demandez une ordonnance de la cour
- Réclamation en dommages — Si la vente échoue à cause du refus, réclamez les pertes subies
Recours possibles :
- Tribunal administratif du logement (si applicable)
- Cour supérieure (injonction ou action en dommages)
- Syndic de copropriété (plainte contre le conseil)
L'attestation a-t-elle une durée de validité ?
Pas de durée légale fixée, mais en pratique :
- Validité raisonnable : 30-60 jours si aucun changement majeur
- Mise à jour requise si événements importants surviennent (nouveau litige, cotisation votée, sinistre)
- Date de l'attestation doit être proche de la date de transaction
Recommandation : Si la transaction prend plus de 60 jours, demandez une attestation actualisée ou une confirmation écrite que rien n'a changé.
Que faire si l'attestation révèle des problèmes majeurs ?
Pour l'acheteur :
- Évaluer l'impact réel — Certains éléments sont normaux, d'autres plus préoccupants
- Demander des clarifications — Contactez le conseil pour plus de détails
- Consulter des experts — Avocat, notaire, inspecteur en bâtiment
- Négocier — Ajustement du prix, conditions suspensives, garanties
- Se retirer — Si les risques sont inacceptables, exercez vos droits contractuels
Pour le vendeur :
- Soyez transparent — Expliquez le contexte honnêtement
- Fournissez des documents — PVs d'assemblées, rapports d'inspection
- Offrez des concessions — Réduction de prix, paiement d'une partie des cotisations
- Mettez en perspective — Comparez avec d'autres immeubles similaires
Le syndicat peut-il refuser de divulguer certaines informations ?
Non, pas si elles sont obligatoires. L'article 1070.3 C.c.Q. impose la divulgation de toutes les informations listées, sans exception.
Confidentialité : Certaines informations peuvent sembler sensibles (litiges, défauts), mais l'obligation de transparence prime.
Exception : Informations personnelles sur d'autres copropriétaires (noms dans les litiges) peuvent être anonymisées, mais les faits doivent être divulgués.
Qui peut signer l'attestation ?
Administrateurs autorisés :
- Le président du conseil
- Tout autre administrateur mandaté par résolution
Gestionnaire professionnel : Si le syndicat est géré par un professionnel, celui-ci peut signer avec autorisation du conseil.
Co-signature : Plusieurs administrateurs peuvent signer pour renforcer la crédibilité, mais un seul suffit légalement.
L'attestation protège-t-elle complètement l'acheteur ?
Non, ce n'est qu'un outil parmi d'autres. L'attestation fournit des informations importantes, mais l'acheteur doit aussi :
- Faire inspecter l'unité et l'immeuble
- Lire la déclaration de copropriété et règlements
- Consulter les derniers PVs d'assemblées
- Vérifier la situation fiscale de l'unité
- Obtenir un certificat de localisation à jour
Diligence raisonnable : L'attestation réduit les risques, mais ne remplace pas une vérification complète.
Peut-on contester une attestation après l'achat ?
Oui, si fausse déclaration ou omission importante. Les recours possibles :
- Vice caché — Si défaut majeur non divulgué
- Fausse représentation — Si information intentionnellement erronée
- Négligence — Si omission due à manque de diligence du syndicat
Délais de prescription :
- Vice caché : 3 ans suivant la découverte
- Fausse représentation : 3 ans suivant la transaction
- Action en responsabilité civile : variable selon le préjudice
Preuve requise : L'acheteur doit démontrer que l'information omise ou erronée était connue du syndicat au moment de l'attestation.
Outils et ressources
Modèles et formulaires
- Modèle de demande d'attestation (copropriétaire)
- Modèle d'attestation complète (syndicat)
- Checklist de vérification (administrateurs)
Références légales
- Code civil du Québec — Articles 1038 à 1109 (Copropriété divise)
- Article 1070.3 C.c.Q. — Obligation d'attestation (depuis août 2025)
- Loi 16 — Réformes de la copropriété
Professionnels ressources
- Chambre des notaires du Québec — cnq.org
- Barreau du Québec — barreau.qc.ca (avocats spécialisés)
- RGCQ — rgcq.org (guides de gestion)
Comment CondoAide Simplifie les Attestations
Génération automatique
- Formulaire guidé qui collecte toutes les informations obligatoires
- Sections pré-remplies à partir des données du syndicat déjà enregistrées
- Validation automatique de la complétude (aucune section oubliée)
- Format conforme au Code civil du Québec
- Export en PDF prêt à signer et transmettre
Données toujours à jour
Parce que CondoAide centralise toute la gestion du syndicat :
- Fonds de prévoyance — Solde en temps réel, contributions actuelles
- Travaux planifiés — Calendrier du carnet d'entretien synchronisé
- Travaux récents — Historique automatiquement enregistré
- Litiges — Registre des poursuites et réclamations
- Assurance — Polices et historique stockés
- Non-conformités — Suivi de la conformité Loi 16
Résultat : Attestation générée en 5 minutes au lieu de plusieurs heures de recherche.
Historique et traçabilité
- Enregistrement de chaque demande — Date, copropriétaire, unité
- Historique des attestations — Toutes les attestations délivrées
- Notification automatique — Rappel si le délai de 15 jours approche
- Rapports de conformité — Combien d'attestations délivrées, délais moyens
Transparence pour les copropriétaires
- Accès en lecture — Les copropriétaires peuvent consulter les informations publiques
- Pré-visualisation — Savoir à l'avance ce que contiendra l'attestation
- Demande en ligne — Formulaire de demande intégré à la plateforme
- Suivi du statut — « En préparation », « Prête », « Transmise »
Signature électronique
- Signature numérique sécurisée — Conforme aux normes juridiques québécoises
- Multi-signataires — Plusieurs administrateurs peuvent signer si requis
- Horodatage — Preuve de la date et heure de signature
- Traçabilité complète — Qui a signé, quand, depuis quel appareil
Transmission automatisée
- Envoi par courriel — Directement au copropriétaire et son notaire
- Confirmation de lecture — Accusé de réception automatique
- Rappels — Si l'attestation n'a pas été téléchargée
- Archivage — Conservation sécurisée pendant 7 ans
Assistance IA
L'assistant IA de CondoAide peut répondre à vos questions :
Exemples :
« Que dois-je inclure dans l'attestation si nous avons un litige en cours? »
Réponse de l'IA : « Vous devez divulguer tous les litiges en cours, incluant l'objet du litige, les parties impliquées, les montants en jeu et le stade de la procédure. Même si le litige vous semble mineur, il doit être mentionné. Consultez la section 5 du formulaire d'attestation dans CondoAide pour les détails à fournir. »
« Un copropriétaire demande une attestation mais notre carnet d'entretien n'est pas à jour. Que faire? »
Réponse de l'IA : « Vous devez quand même fournir l'attestation dans les 15 jours. À la section 7 (Non-conformités), divulguez que le carnet d'entretien nécessite une mise à jour et indiquez l'échéancier prévu pour la mise en conformité. Ne pas fournir l'attestation serait une violation de l'article 1070.3 C.c.Q. »
Prochaines étapes
Pour les vendeurs
Avant de mettre en vente :
- Demandez l'attestation au syndicat (3-4 semaines d'avance)
- Examinez l'attestation pour anticiper les questions d'acheteurs
- Préparez des documents complémentaires si nécessaire
Lors de la mise en vente :
- Mentionnez dans l'annonce que l'attestation est disponible
- Fournissez-la aux acheteurs potentiels avant l'offre d'achat
- Soyez transparent sur les éléments révélés
Lors de la transaction :
- Remettez l'attestation officielle au notaire
- Répondez aux questions de l'acheteur honnêtement
- Conservez une copie pour vos dossiers
Pour les acheteurs
Avant de faire une offre :
- Demandez l'attestation du vendeur
- Lisez-la attentivement en entier
- Identifiez les éléments nécessitant clarification
- Posez des questions au vendeur et au syndicat
Lors de l'évaluation :
- Faites analyser l'attestation par votre notaire
- Considérez l'impact financier des cotisations et travaux
- Comparez avec d'autres immeubles si magasinage
- Décidez si les risques sont acceptables
Avant de signer :
- Assurez-vous que l'attestation est récente (<60 jours)
- Vérifiez que toutes vos questions ont été répondues
- Incluez des conditions suspensives si nécessaire
Pour les administrateurs
Mise en place du système :
- Désignez un responsable des attestations
- Créez un modèle d'attestation adapté à votre syndicat
- Mettez en place un registre de demandes
- Formez le conseil sur les obligations
Maintenance continue :
- Tenez à jour tous les registres requis
- Préparez les informations à l'avance (avant l'assemblée annuelle)
- Révisez les informations trimestriellement
- Mettez à jour le modèle si changements légaux
Chaque demande :
- Accusez réception dans les 24-48 heures
- Rassemblez les informations dans les 5-7 jours
- Rédigez et faites réviser l'attestation
- Transmettez AVANT le 15e jour
Conclusion
L'attestation du syndicat est un outil puissant de transparence qui protège autant les acheteurs que les syndicats bien gérés. En fournissant des informations complètes et exactes, vous facilitez les transactions et renforcez la confiance dans votre copropriété.
À propos de CondoAide : Plateforme complète pour syndicats de copropriété au Québec. Génération d'attestations en 5 minutes avec toutes les données synchronisées automatiquement. Gratuit pour les copropriétés de 5 unités ou moins.