Depuis le 14 août 2025, l'article 1068.1 oblige le syndicat à remettre au copropriétaire vendeur une attestation sur l'état de la copropriété destinée à l'acheteur, dans les 15 jours de la demande. Son contenu est prescrit par le Décret 991-2025.
L'attestation renseigne l'acheteur sur l'état financier du syndicat, les cotisations, les procédures et litiges en cours, les travaux majeurs prévus et l'assurance. Elle est préparée par le syndicat, pas nécessairement par un notaire.
Rassembler ces informations à jour, tirées du registre et des états financiers, est la principale difficulté pratique de cette obligation.
CondoAide aide à réunir ces éléments à partir du dossier de la copropriété ; l'attestation demeure sous la responsabilité du syndicat.
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CondoAide aide les syndicats autogérés du Québec à tenir leur registre, leurs finances et leurs assemblées, en accord avec le Code civil.