Générateur d’attestation du syndicat
Loi 16 — conforme à l’article 1068.1 CCQ. Gratuit, prêt à signer en moins de 10 minutes.
Réponse rapide : CondoAide offre gratuitement un générateur d’attestation du syndicat aligné sur l’article 1068.1 du Code civil du Québec et le règlement adopté par le décret 991-2025. Connectez-vous, remplissez le formulaire guidé couvrant les huit catégories prescrites par le règlement et téléchargez le PDF prêt à signer en moins de 10 minutes.
Ce que l’outil génère
L’attestation couvre les huit catégories d’information prescrites par l’article 10 du règlement adopté par le décret 991-2025, en vertu de l’article 1068.1 du Code civil du Québec. Le formulaire vous guide section par section et valide la complétude avant la génération du PDF.
Volet financier
État financier du syndicat, soldes et trajectoires détaillés.
Fonds de prévoyance
Solde actuel, contributions, conformité à l’étude du fonds.
Carnet d’entretien
État du carnet, dernière révision professionnelle, travaux planifiés.
Cotisations spéciales
Cotisations passées (5 ans), en cours et prévues.
Procédures judiciaires
Litiges en cours et réclamations d’assurance importantes.
Modifications à la déclaration
Changements récents à la déclaration de copropriété.
Aligné sur l’article 1068.1 CCQ et le décret 991-2025
L’attestation du syndicat est exigée au Québec depuis le 14 août 2025 (article 1068.1 du Code civil, règlement adopté par le décret 991-2025). Le syndicat doit la remettre dans les 15 jours suivant la demande du copropriétaire.
Le générateur produit une attestation qui couvre les huit catégories d’informations prescrites par l’article 10 du règlement (y compris le solde du fonds d’autoassurance et la plus haute franchise, souvent oubliés dans les modèles). Pour les explications légales détaillées, consultez notre guide complet de l’attestation du syndicat ou notre guide complet de la Loi 16.
Pour qui
Comment ça fonctionne
- 1
Connectez-vous à CondoAide
Création d’un compte gratuit en moins d’une minute. Aucune carte de crédit requise.
- 2
Remplissez le formulaire guidé
Six volets, validation automatique des champs obligatoires. Vos données du syndicat (fonds de prévoyance, carnet d’entretien) sont pré-remplies si déjà saisies dans CondoAide.
- 3
Téléchargez le PDF prêt à signer
Document conforme à l’article 1068.1 CCQ, signé numériquement par les administrateurs autorisés. Conservé dans CondoAide pour les futures demandes.
Différences avec un modèle PDF gratuit
Plusieurs sites offrent un modèle d’attestation à remplir manuellement. Voici ce qui distingue le générateur CondoAide d’un modèle PDF statique.
| Fonctionnalité | Modèle PDF statique | Générateur CondoAide |
|---|---|---|
| Pré-remplissage des données | Tout à saisir manuellement | Données du syndicat pré-remplies si saisies dans CondoAide |
| Validation des champs obligatoires | Aucune — risque d’oublier une section | Vérification automatique selon l’article 1068.1 |
| Mise à jour réglementaire | Statique, devient obsolète | Mise à jour automatique au changement de règlement |
| Conservation pour future demande | À gérer manuellement | Conservée dans le compte du syndicat |
| Traçabilité et signature | Signature manuscrite à scanner | Signature numérique horodatée et auditable |
Questions fréquentes sur le générateur
Combien de temps prend la génération d’une attestation ?
Moins de 10 minutes pour un syndicat dont les données (fonds de prévoyance, carnet d’entretien, registre des litiges) sont déjà saisies dans CondoAide. Pour un nouveau compte, prévoyez 30 à 60 minutes la première fois pour saisir les données du syndicat.
Faut-il un compte CondoAide pour utiliser le générateur ?
Oui. La création d’un compte est gratuite et prend moins d’une minute. CondoAide est gratuit pour les copropriétés de 5 unités ou moins. Aucune carte de crédit requise pour commencer.
Le PDF généré est-il légalement valide ?
Oui. L’attestation produite couvre les sept catégories d’informations exigées par l’article 1068.1 du Code civil du Québec. Elle doit être signée par un administrateur autorisé du syndicat (signature manuscrite ou signature numérique conforme aux normes québécoises) pour être valide.
Mes données sont-elles sauvegardées ?
Oui. Les données du syndicat sont conservées dans votre compte CondoAide, hébergé au Canada, et sauvegardées chaque jour au Québec. Vous pouvez les exporter à tout moment et les supprimer à la fermeture du compte.
Puis-je modifier l’attestation après génération ?
Oui. L’attestation peut être régénérée à tout moment avec des données mises à jour. Toutes les versions précédentes restent accessibles dans l’historique du compte du syndicat.
L’outil est-il disponible en anglais ?
Oui. L’attestation peut être générée en français ou en anglais. Le contenu légal et les références au Code civil restent identiques dans les deux versions.
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