Loi 16 — conforme à l'article 1070.3 C.c.Q. Gratuit, prêt à signer en moins de 10 minutes.
Réponse rapide : CondoAide offre gratuitement un générateur d'attestation du syndicat conforme à l'article 1070.3 du Code civil du Québec. Connectez-vous, remplissez le formulaire guidé en six volets et téléchargez le PDF prêt à signer en moins de 10 minutes.
L'attestation couvre les six volets exigés par l'article 1070.3 du Code civil du Québec. Le formulaire vous guide section par section et valide la complétude avant la génération du PDF.
État financier du syndicat, soldes et trajectoires détaillés.
Solde actuel, contributions, conformité à l'étude du fonds.
État du carnet, dernière révision professionnelle, travaux planifiés.
Cotisations passées (5 ans), en cours et prévues.
Litiges en cours et réclamations d'assurance importantes.
Changements récents à la déclaration de copropriété.
L'attestation du syndicat est obligatoire au Québec depuis le 14 août 2025 (article 1070.3 du Code civil, décret 991-2025). Le syndicat doit la délivrer dans les 15 jours suivant la demande du vendeur.
Le générateur produit une attestation qui couvre les sept catégories d'informations exigées. Pour les explications légales détaillées, consultez notre guide complet de l'attestation du syndicat ou notre guide complet de la Loi 16.
Création d'un compte gratuit en moins d'une minute. Aucune carte de crédit requise.
Six volets, validation automatique des champs obligatoires. Vos données du syndicat (fonds de prévoyance, carnet d'entretien) sont pré-remplies si déjà saisies dans CondoAide.
Document conforme à l'article 1070.3 C.c.Q., signé numériquement par les administrateurs autorisés. Conservé dans CondoAide pour les futures demandes.
Plusieurs sites offrent un modèle d'attestation à remplir manuellement. Voici ce qui distingue le générateur CondoAide d'un modèle PDF statique.
| Fonctionnalité | Modèle PDF statique | Générateur CondoAide |
|---|---|---|
| Pré-remplissage des données | Tout à saisir manuellement | Données du syndicat pré-remplies si saisies dans CondoAide |
| Validation des champs obligatoires | Aucune — risque d'oublier une section | Vérification automatique selon l'article 1070.3 |
| Mise à jour réglementaire | Statique, devient obsolète | Mise à jour automatique au changement de règlement |
| Conservation pour future demande | À gérer manuellement | Conservée dans le compte du syndicat |
| Traçabilité et signature | Signature manuscrite à scanner | Signature numérique horodatée et auditable |
Moins de 10 minutes pour un syndicat dont les données (fonds de prévoyance, carnet d'entretien, registre des litiges) sont déjà saisies dans CondoAide. Pour un nouveau compte, prévoyez 30 à 60 minutes la première fois pour saisir les données du syndicat.
Oui. La création d'un compte est gratuite et prend moins d'une minute. CondoAide est gratuit pour les copropriétés de 5 unités ou moins. Aucune carte de crédit requise pour commencer.
Oui. L'attestation produite couvre les sept catégories d'informations exigées par l'article 1070.3 du Code civil du Québec. Elle doit être signée par un administrateur autorisé du syndicat (signature manuscrite ou signature numérique conforme aux normes québécoises) pour être valide.
Les données du syndicat sont conservées dans votre compte CondoAide, hébergé au Canada. Vous pouvez les exporter à tout moment et les supprimer à la fermeture du compte. Conformité à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels.
Oui. L'attestation peut être régénérée à tout moment avec des données mises à jour. Toutes les versions précédentes restent accessibles dans l'historique du compte du syndicat.
Oui. L'attestation peut être générée en français ou en anglais. Le contenu légal et les références au Code civil restent identiques dans les deux versions.
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Conforme à l'article 1070.3 C.c.Q., produite en moins de 10 minutes. Création de compte gratuite.
Générer mon attestation gratuitementCréation de compte gratuite. Aucune carte de crédit requise.
CondoAide est un outil de gestion et d'information. Il ne fournit aucun avis professionnel au sens de la Loi sur les ingénieurs, du Code des professions ou de toute autre loi applicable. Consultez un professionnel qualifié pour toute décision relative à votre copropriété.