La date limite est passée. Depuis le 14 août 2025, toutes les copropriétés divises au Québec doivent avoir un carnet d'entretien conforme aux exigences de la Loi 16. Si votre syndicat n'en a pas encore, vous devez agir immédiatement.
Qu'est-ce que le carnet d'entretien ?
Le carnet d'entretien est un document complet qui consigne :
- L'historique de construction et les spécifications techniques
- Les activités d'entretien effectuées au fil du temps
- Les travaux planifiés et les réparations à venir
- La documentation des systèmes du bâtiment (CVAC, plomberie, électricité, etc.)
Qui peut le préparer ?
Le carnet doit être préparé par un professionnel indépendant membre de l'un de ces ordres :
- OIQ - Ordre des ingénieurs du Québec
- OEAQ - Ordre des évaluateurs agréés du Québec
- OAQ - Ordre des architectes du Québec
- OTPQ - Ordre des technologues professionnels du Québec
Le professionnel doit être indépendant du syndicat, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être copropriétaire ou avoir de conflit d'intérêts.
Exigences clés
- Doit être mis à jour annuellement par le conseil d'administration
- Doit être révisé tous les 5 ans par un professionnel qualifié
- Pour les petits immeubles admissibles : révision tous les 10 ans
- Si un carnet a été préparé entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025, il est considéré valide
Conséquences de la non-conformité
L'absence d'un carnet conforme peut entraîner :
- Responsabilité accrue pour les administrateurs
- Litiges avec les copropriétaires
- Retards de transactions lors de la vente d'unités
- Diminution de la valeur des propriétés due au manque de transparence
Que devez-vous faire maintenant ?
- Vérifiez si vous avez un carnet conforme aux exigences de la Loi 16
- Contactez un professionnel qualifié pour préparer ou réviser votre carnet
- Budgétez le coût dans le budget annuel du syndicat
- Informez les copropriétaires de cette exigence lors de la prochaine assemblée
Ressources
N'attendez pas — la non-conformité met votre syndicat à risque. Contactez un professionnel dès aujourd'hui pour mettre votre carnet d'entretien en ordre.
Prêt à simplifier la gestion de votre copropriété ?
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- Stockage de documents pour votre carnet d'entretien et vos dossiers de conformité
- Système de vote pour les AGA et les décisions du conseil
- Gestion des membres avec affectation aux unités
- Assistant IA pour répondre à vos questions de gestion de copropriété