Aller au contenu principal

Les lois qui encadrent un syndicat de copropriété au Québec

Au Québec, un syndicat de copropriété relève d’abord du Code civil (art. 1038 à 1109), en vigueur depuis 1994. Trois réformes s’y ajoutent : la Loi 16 (registre, attestation, carnet d’entretien et étude du fonds de prévoyance), la Loi 141 (assurances et fonds d’autoassurance) et la Loi 25 (renseignements personnels). Voici ce que chacune exige, et depuis quand.

Un Code, trois réformes

Code civil · syndicat, charges, budget

  1. en vigueur

Loi 16 · registre, carnet, fonds

  1. sanctionnée
  2. Décret 991-2025 en vigueur
  3. 1er carnet et 1re étude

Loi 141 · assurances

  1. sanctionnée
  2. assurances au C.c.Q.
  3. RC 1 M$ / 2 M$
  4. évaluateur agréé, au moins tous les 5 ans
  5. contribution minimale au fonds

Loi 25 · renseignements personnels

  1. sanctionnée
  2. responsable, incidents
  3. politiques, ÉFVP
  4. portabilité
Dates de sanction et d’entrée en vigueur.

Les obligations, une par ligne

L’article qui l’impose, l’échéance, qui doit agir et la part que prend CondoAide.

CondoAide le faitle professionnel fait l’acte, CondoAide le conserve et le suit

Obligations du syndicat de copropriété selon la Loi 16, la Loi 141 et la Loi 25
ObligationArticleÉchéanceQuiCondoAide
Code civil : le syndicat et ses finances#
Conserver la déclaration de copropriété et ses modifications#1038 C.c.Q. (s’ouvre dans un nouvel onglet)1059 C.c.Q.1060 C.c.Q. (s’ouvre dans un nouvel onglet)1070 C.c.Q.Échéance : en tout temps ; modifications du règlement de l’immeuble déposées au registreQui : Syndicat (déclaration notariée et publiée)Le professionnel fait l’acte, CondoAide le conserve et le suit : Déclaration au registre ; fractions et valeurs relatives reprises avec votre accord
Fixer la contribution aux charges communes1#1064 C.c.Q.1072 C.c.Q.Échéance : chaque année, après consultation de l’assembléeQui : Conseil d’administrationCondoAide le fait : Budget présenté à l’assemblée, adopté par le conseil, réparti selon la valeur relative
Aviser chaque copropriétaire de ses contributions et de leur date d’exigibilité#1072 C.c.Q.Échéance : sans délaiQui : SyndicatCondoAide le fait : Avis de cotisation par unité, ventilé, avec ses échéances
Joindre les états financiers et le budget prévisionnel à l’avis de l’assemblée annuelle#1087 C.c.Q.345 C.c.Q. (s’ouvre dans un nouvel onglet)346 C.c.Q. (s’ouvre dans un nouvel onglet)1070 C.c.Q.Échéance : assemblée dans les 6 mois de la fin de l’exercice ; avis de 10 à 45 jours avantQui : Conseil d’administration (le Code n’exige pas de CPA)CondoAide le fait : États financiers non audités en PDF, liste des documents de l’article 1087
Conserver les livres et les pièces justificatives#230(4) LIR (s’ouvre dans un nouvel onglet)35.1 LAF (s’ouvre dans un nouvel onglet)Échéance : 6 ans après la fin du dernier exercice auquel ils se rapportentQui : Syndicat (lois fiscales, pas le Code civil)CondoAide le fait : Factures conservées, échéance calculée sur la fin de l’exercice
Loi 16 : registre et transparence#
Tenir le registre du syndicat#1070 C.c.Q.Échéance : en tout tempsQui : SyndicatCondoAide le fait : Registre numérique classé selon l’article 1070
Transmettre les procès-verbaux du conseil aux copropriétaires#1086.1 C.c.Q.1070 C.c.Q.Échéance : dans les 30 jours de la réunion ou de la résolutionQui : Conseil d’administrationCondoAide le fait : Procès-verbal signé versé au registre ; annonce à tous les copropriétaires
Remettre l’attestation du syndicat#1068.1 C.c.Q.Décret 991-2025, a. 10 (s’ouvre dans un nouvel onglet)Échéance : dans les 15 jours suivant la demandeQui : SyndicatCondoAide le fait : Générateur d’attestation, date limite affichée
Faire établir le carnet d’entretien2#1070.2 C.c.Q.Décret 991-2025, a. 1 (s’ouvre dans un nouvel onglet), 4 (s’ouvre dans un nouvel onglet), 5 (s’ouvre dans un nouvel onglet)Échéance : au plus tard le 15 août 2028 ; mis à jour chaque année, révisé au moins aux 5 ansQui : Conseil d’administration (établi par un professionnel qualifié)Le professionnel fait l’acte, CondoAide le conserve et le suit : Conserve le carnet, suit l’entretien fait et à faire
Obtenir l’étude du fonds de prévoyance2#1071 C.c.Q.Décret 991-2025, a. 7 (s’ouvre dans un nouvel onglet), 8 (s’ouvre dans un nouvel onglet)Échéance : au plus tard le 15 août 2028, puis au moins aux 5 ansQui : Conseil d’administration (réalisée par un professionnel qualifié)Le professionnel fait l’acte, CondoAide le conserve et le suit : Conserve l’étude, suit les contributions
Loi 141 : assurances3#
Constituer le fonds d’autoassurance4#1071.1 C.c.Q.1072 C.c.Q.r. 4.1, a. 2 (s’ouvre dans un nouvel onglet)Échéance : contribution fixée chaque annéeQui : Syndicat (contribution fixée par le conseil)CondoAide le fait : Calcule la contribution minimale de l’exercice
Souscrire son assurance responsabilité civile#1064.1 C.c.Q.r. 4.1, a. 1 (s’ouvre dans un nouvel onglet)Échéance : en tout tempsQui : Chaque copropriétaireCondoAide le fait : Collecte les preuves, suit leur expiration
Assurer l’immeuble à sa valeur de reconstruction5#1073 C.c.Q.r. 4.1, a. 3 (s’ouvre dans un nouvel onglet)Échéance : évaluée au moins tous les 5 ansQui : Syndicat (évaluation par un évaluateur agréé)Le professionnel fait l’acte, CondoAide le conserve et le suit : Consigne l’évaluation, rappelle l’échéance
Loi 25 : renseignements personnels#
Publier le titre et les coordonnées du responsable#3.1 LPRPSP (s’ouvre dans un nouvel onglet)Échéance : en tout tempsQui : Personne ayant la plus haute autorité (délégation écrite possible)CondoAide le fait : Responsable consigné avec son titre et ses coordonnées
Établir et publier les politiques de gouvernance#3.2 LPRPSP (s’ouvre dans un nouvel onglet)Échéance : en tout tempsQui : Syndicat (approuvées par le responsable)CondoAide le fait : Prépare et publie la politique
Consigner les incidents, aviser la Commission#3.5 (s’ouvre dans un nouvel onglet) à 3.8 LPRPSP (s’ouvre dans un nouvel onglet)r. 3.1, a. 8 (s’ouvre dans un nouvel onglet)Échéance : avis avec diligence ; registre conservé au moins 5 ansQui : SyndicatCondoAide le fait : Registre des incidents, exportation en PDF
Répondre aux demandes d’accès et de rectification#27 (s’ouvre dans un nouvel onglet), 28 (s’ouvre dans un nouvel onglet), 30 (s’ouvre dans un nouvel onglet) et 32 LPRPSP (s’ouvre dans un nouvel onglet)Échéance : par écrit, au plus tard 30 jours après la réceptionQui : Personne responsableCondoAide le fait : Demandes consignées, date limite de réponse affichée

Chaque loi en bref

Que prévoit le Code civil pour un syndicat de copropriété ?

Au Québec, le Code civil (art. 1038 à 1109), en vigueur depuis le 1er janvier 1994, crée le syndicat de copropriétaires et fixe ses règles : la déclaration de copropriété et les valeurs relatives, le registre (art. 1070), le fonds de prévoyance (art. 1071), la contribution aux charges communes que le conseil d’administration fixe chaque année après avoir consulté l’assemblée (art. 1072) et les états financiers présentés à l’assemblée annuelle (art. 1087). La Loi 16 et la Loi 141 ont modifié ce chapitre ; elles ne l’ont pas remplacé.

Lire les articles du Code civil

Qu’est-ce que la Loi 16 sur la copropriété ?

La Loi 16 (L.Q. 2019, c. 28), sanctionnée le 11 décembre 2019, a modifié le Code civil pour rendre la gestion du syndicat plus transparente : un registre plus complet, les procès-verbaux du conseil transmis aux copropriétaires dans les 30 jours (art. 1086.1) et l’attestation du syndicat remise dans les 15 jours de la demande lors d’une vente (art. 1068.1). Depuis le 14 août 2025 (décret 991-2025), le syndicat doit aussi faire établir un carnet d’entretien et obtenir une étude du fonds de prévoyance ; un syndicat existant doit obtenir les premiers au plus tard le 15 août 2028.

Lire le guide complet de la Loi 16

Qu’est-ce que la Loi 141 en copropriété ?

La Loi 141 (L.Q. 2018, c. 23) a réformé l’assurance des copropriétés divises au Québec. Depuis 2020, le syndicat doit constituer un fonds d’autoassurance, liquide et disponible à court terme, qui sert notamment à payer les franchises de ses assurances (art. 1071.1) ; depuis le 15 avril 2022, un règlement fixe la contribution annuelle minimale des copropriétaires à ce fonds. Le syndicat assure l’immeuble pour sa valeur de reconstruction, évaluée au moins tous les cinq ans par un évaluateur agréé (art. 1073). Chaque copropriétaire détient une assurance responsabilité civile d’au moins 1 000 000 $, ou 2 000 000 $ lorsque l’immeuble compte 13 fractions ou plus utilisées, ou pouvant l’être, comme logement ou pour l’exploitation d’une entreprise (art. 1064.1).

Franchise d’assurance : qui paie ?

Que change la Loi 25 pour un syndicat de copropriété ?

Au Québec, la Loi 25 (L.Q. 2021, c. 25) s’applique au syndicat de copropriétaires, qui est une entreprise au sens de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, même sans but lucratif. Depuis le 22 septembre 2022, il doit désigner une personne responsable, publier son titre et ses coordonnées et tenir un registre des incidents de confidentialité. Depuis le 22 septembre 2023, il doit adopter et publier une politique de gouvernance. Il répond par écrit aux demandes d’accès et de rectification au plus tard 30 jours après leur réception.

Lire le guide de la Loi 25 en copropriété

Sources

Tableau et chronologie vérifiés le 24 octobre 2026 au regard des textes ci-dessus. Cette page résume la loi ; elle ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un notaire ou d’un professionnel de l’ordre concerné.

Tenez vos dossiers au même endroit

Budget, cotisations, registre, assurances et renseignements personnels : CondoAide vous aide à tenir à jour ce que la loi demande de conserver. Gratuit jusqu’à 5 unités.

CondoAide est un outil de gestion et d’information. Il ne fournit aucun avis professionnel au sens de la Loi sur les ingénieurs, du Code des professions ou de toute autre loi applicable. Consultez un professionnel qualifié pour toute décision relative à votre copropriété.