Que prévoit le Code civil pour un syndicat de copropriété ?
Au Québec, le Code civil (art. 1038 à 1109), en vigueur depuis le 1er janvier 1994, crée le syndicat de copropriétaires et fixe ses règles : la déclaration de copropriété et les valeurs relatives, le registre (art. 1070), le fonds de prévoyance (art. 1071), la contribution aux charges communes que le conseil d’administration fixe chaque année après avoir consulté l’assemblée (art. 1072) et les états financiers présentés à l’assemblée annuelle (art. 1087). La Loi 16 et la Loi 141 ont modifié ce chapitre ; elles ne l’ont pas remplacé.
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