Les lois qui encadrent un syndicat de copropriété au Québec
Le Code civil d’abord, en vigueur depuis 1994, puis trois réformes : la Loi 141 (assurances), la Loi 16 (registre et entretien) et la Loi 25 (renseignements personnels). Ce que chacune exige, et ce que CondoAide fait pour vous aider.
Un Code, trois réformes
Le Code civil du Québec, en vigueur depuis 1994, fixe les règles du syndicat et de ses finances. La Loi 141 a réformé l’assurance, la Loi 16 le registre et l’entretien, la Loi 25 les renseignements personnels.
Code civil · syndicat, charges, budget
- en vigueur depuis 1994
Loi 141 · assurances
- sanctionnée
- assurances au C.c.Q.
- RC 1 M$ / 2 M$
- évaluateur agréé, au moins tous les 5 ans
- contribution minimale au fonds
Loi 16 · registre, carnet, fonds
- sanctionnée
- Décret 991-2025 en vigueur
- 1er carnet et 1re étude
Loi 25 · renseignements personnels
- sanctionnée
- responsable, incidents
- politiques, ÉFVP
- portabilité
Les obligations, une par ligne
L’article qui l’impose, l’échéance, qui doit agir et la part que prend CondoAide.
| Obligation | Article | Échéance | Qui | CondoAide |
|---|---|---|---|---|
| Code civil : le syndicat et ses finances | ||||
| Conserver la déclaration de copropriété et ses modifications | 1038 C.c.Q.1059 C.c.Q.1060 C.c.Q.1070 C.c.Q. | Échéance : en tout temps ; modifications du règlement de l’immeuble déposées au registre | Qui : Syndicat (déclaration notariée et publiée) | Le professionnel fait l’acte, CondoAide le conserve et le suit : Déclaration au registre ; fractions et valeurs relatives reprises avec votre accord |
| Fixer la contribution aux charges communes1 | 1064 C.c.Q.1072 C.c.Q. | Échéance : chaque année, après consultation de l’assemblée | Qui : Conseil d’administration | CondoAide le fait : Budget présenté à l’assemblée, adopté par le conseil, réparti selon la valeur relative |
| Aviser chaque copropriétaire de ses contributions et de leur date d’exigibilité | 1072 C.c.Q. | Échéance : sans délai | Qui : Syndicat | CondoAide le fait : Avis de cotisation par unité, ventilé, avec ses échéances |
| Joindre les états financiers et le budget prévisionnel à l’avis de l’assemblée annuelle | 1087 C.c.Q.345 C.c.Q.346 C.c.Q.1070 C.c.Q. | Échéance : assemblée dans les 6 mois de la fin de l’exercice ; avis de 10 à 45 jours avant | Qui : Conseil d’administration (le Code n’exige pas de CPA) | CondoAide le fait : États financiers non audités en PDF, liste des documents de l’article 1087 |
| Conserver les livres et les pièces justificatives | 230(4) LIR35.1 LAF | Échéance : 6 ans après la fin du dernier exercice auquel ils se rapportent | Qui : Syndicat (lois fiscales, pas le Code civil) | CondoAide le fait : Factures conservées, échéance calculée sur la fin de l’exercice |
| Loi 16 : registre et transparence | ||||
| Tenir le registre du syndicat | 1070 C.c.Q. | Échéance : en tout temps | Qui : Syndicat | CondoAide le fait : Registre numérique classé selon l’article 1070 |
| Transmettre les procès-verbaux du conseil aux copropriétaires | 1086.1 C.c.Q.1070 C.c.Q. | Échéance : dans les 30 jours de la réunion ou de la résolution | Qui : Conseil d’administration | CondoAide le fait : Procès-verbal signé versé au registre ; annonce à tous les copropriétaires |
| Remettre l’attestation du syndicat | 1068.1 C.c.Q.Décret 991-2025, a. 10 | Échéance : dans les 15 jours suivant la demande | Qui : Syndicat | CondoAide le fait : Générateur d’attestation, date limite affichée |
| Faire établir le carnet d’entretien2 | 1070.2 C.c.Q.Décret 991-2025, a. 1, 4, 5 | Échéance : au plus tard le 15 août 2028 ; mis à jour chaque année, révisé au moins aux 5 ans | Qui : Conseil d’administration (établi par un professionnel qualifié) | Le professionnel fait l’acte, CondoAide le conserve et le suit : Conserve le carnet, suit l’entretien fait et à faire |
| Obtenir l’étude du fonds de prévoyance2 | 1071 C.c.Q.Décret 991-2025, a. 7, 8 | Échéance : au plus tard le 15 août 2028, puis au moins aux 5 ans | Qui : Conseil d’administration (réalisée par un professionnel qualifié) | Le professionnel fait l’acte, CondoAide le conserve et le suit : Conserve l’étude, suit les contributions |
| Loi 141 : assurances3 | ||||
| Constituer le fonds d’autoassurance4 | 1071.1 C.c.Q.1072 C.c.Q.r. 4.1, a. 2 | Échéance : contribution fixée chaque année | Qui : Syndicat (contribution fixée par le conseil) | CondoAide le fait : Calcule la contribution minimale de l’exercice |
| Souscrire son assurance responsabilité civile | 1064.1 C.c.Q.r. 4.1, a. 1 | Échéance : en tout temps | Qui : Chaque copropriétaire | CondoAide le fait : Collecte les preuves, suit leur expiration |
| Assurer l’immeuble à sa valeur de reconstruction5 | 1073 C.c.Q.r. 4.1, a. 3 | Échéance : évaluée au moins tous les 5 ans | Qui : Syndicat (évaluation par un évaluateur agréé) | Le professionnel fait l’acte, CondoAide le conserve et le suit : Consigne l’évaluation, rappelle l’échéance |
| Loi 25 : renseignements personnels | ||||
| Publier le titre et les coordonnées du responsable | 3.1 LPRPSP | Échéance : en tout temps | Qui : Personne ayant la plus haute autorité (délégation écrite possible) | CondoAide le fait : Responsable consigné avec son titre et ses coordonnées |
| Établir et publier les politiques de gouvernance | 3.2 LPRPSP | Échéance : en tout temps | Qui : Syndicat (approuvées par le responsable) | CondoAide le fait : Prépare et publie la politique |
| Consigner les incidents, aviser la Commission | 3.5 à 3.8 LPRPSPr. 3.1, a. 8 | Échéance : avis avec diligence ; registre conservé au moins 5 ans | Qui : Syndicat | CondoAide le fait : Registre des incidents, exportation en PDF |
| Répondre aux demandes d’accès et de rectification | 27, 28, 30 et 32 LPRPSP | Échéance : par écrit, au plus tard 30 jours après la réception | Qui : Personne responsable | CondoAide le fait : Demandes consignées, date limite de réponse affichée |
CondoAide le faitle professionnel fait l’acte, CondoAide le conserve et le suit
Sources
- art. 345 à 347 et 1038 à 1109 du Code civil du Québec
- Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, ch. 1, 5e suppl.)
- Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002)
- Loi 141 (L.Q. 2018, c. 23)
- Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises (RLRQ, c. CCQ, r. 4.1)
- Loi 16 (L.Q. 2019, c. 28)
- Décret 991-2025, Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1)
- Règlement sur les incidents de confidentialité (RLRQ, c. A-2.1, r. 3.1)
- Loi 25 (L.Q. 2021, c. 25)
Tableau et chronologie vérifiés le 24 octobre 2026 au regard des textes ci-dessus. Cette page résume la loi ; elle ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un notaire ou d’un professionnel de l’ordre concerné.
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