L'article 1064 oblige chaque copropriétaire à contribuer aux charges communes en proportion de la valeur relative de sa fraction. Les copropriétaires qui ont l'usage d'une partie commune à usage restreint (PCUR) en assument toutefois seuls l'entretien et les réparations courantes.
Par Nicolae Racovita
Depuis la réforme de 2019, l'article distingue trois cas, et non deux : les charges communes générales, réparties en valeur relative entre tous ; l'entretien et les réparations courantes d'une PCUR (balcons, stationnements assignés, casiers), payés par les seuls bénéficiaires ; et les réparations majeures ou le remplacement d'une PCUR, qui demeurent des charges générales à moins que la déclaration de copropriété ne prévoie une répartition différente.
L'erreur la plus coûteuse est de facturer aux seuls bénéficiaires le remplacement d'un balcon ou d'un escalier sans clause de la déclaration qui le prévoie : cela les surfacture. L'erreur inverse - imputer l'entretien d'une PCUR à tous « pour simplifier », ou faire payer une charge générale par un sous-groupe - n'est pas conforme non plus.
Le Code ne définit pas la frontière entre réparation courante et réparation majeure : elle s'apprécie au cas par cas. Sur un montant important, c'est une question pour votre notaire ou votre CPA.
L'obligation de contribuer au fonds de prévoyance et au fonds d'autoassurance ne découle pas de cet article, mais de l'article 1072 CCQ.
CondoAide applique la clé configurée à partir de votre déclaration : valeur relative pour les charges générales, bénéficiaires pour les PCUR, dans une seule comptabilité.
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