Article 1073 CCQ - Assurance du syndicat
L'article 1073 donne au syndicat un intérêt assurable dans tout l'immeuble, y compris les parties privatives, et l'oblige à souscrire, en prévoyant une franchise raisonnable, des assurances contre les risques usuels couvrant la totalité de l'immeuble, sauf les améliorations apportées par un copropriétaire à sa partie. Le montant assuré doit correspondre à la valeur de reconstruction, réévaluée au moins tous les cinq ans.
Par Nicolae Racovita
Ce que ça implique pour votre syndicat
Le syndicat doit aussi détenir une assurance de responsabilité civile, couvrant notamment les administrateurs, le gestionnaire et les officiers de l'assemblée.
La réévaluation de la valeur de reconstruction, au moins tous les cinq ans, doit être faite par un membre d'un ordre professionnel désigné : c'est un acte réservé que CondoAide ne produit pas.
Les améliorations qu'un copropriétaire apporte à sa partie privative, lorsqu'on peut les distinguer de la description de cette partie, sont exclues : c'est à lui de les assurer. Si le syndicat en paie tout de même la réparation, le remboursement repose sur une entente avec le copropriétaire, à moins que celui-ci soit responsable du dommage (art. 1074.2).
Ce régime provient de la Loi 141 (2018). CondoAide conserve au registre les contrats et certificats d'assurance ainsi que les évaluations reçues.
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CondoAide aide les syndicats autogérés du Québec à tenir leur registre, leurs finances et leurs assemblées, en accord avec le Code civil.