L'article 1059 exige que la déclaration de copropriété - ainsi que les modifications à l'acte constitutif de copropriété ou à l'état descriptif des fractions - soit reçue par acte notarié en minute. La déclaration est signée par tous les propriétaires de l'immeuble.
Cette exigence de forme est stricte : ni une résolution d'assemblée, ni une signature électronique simple ne suffisent pour créer ou modifier la déclaration. Le passage chez le notaire est incontournable.
La déclaration comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions (art. 1052 CCQ); les modifications à l'acte constitutif ou à l'état descriptif suivent la même forme notariée et sont signées par le syndicat.
CondoAide conserve la déclaration et ses modifications au registre, mais ne remplace pas l'acte notarié : la rédaction et la réception de l'acte relèvent d'un notaire.
Gérez votre copropriété en toute conformité
CondoAide aide les syndicats autogérés du Québec à tenir leur registre, leurs finances et leurs assemblées, en accord avec le Code civil.