L'article 1086.1 oblige le conseil d'administration à transmettre aux copropriétaires le procès-verbal de toute décision prise en réunion, ou toute résolution écrite qu'il adopte, dans les 30 jours de la réunion ou de l'adoption.
Ajouté par la Loi 16, cet article renforce la transparence : les copropriétaires reçoivent les décisions du conseil sans avoir à les demander, dans un délai fixe de 30 jours.
Un copropriétaire ou un administrateur qui conteste une décision du conseil dispose de 90 jours pour s'adresser au tribunal (art. 1086.2 CCQ) ; la date de transmission du procès-verbal a donc son importance.
CondoAide conserve les procès-verbaux du conseil au registre, horodatés et à la disposition des copropriétaires.
Gérez votre copropriété en toute conformité
CondoAide aide les syndicats autogérés du Québec à tenir leur registre, leurs finances et leurs assemblées, en accord avec le Code civil.