Articles : signatures electroniques
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Procès-verbal copropriété (Québec) — délais Loi 16 et signature
La Loi 16 impose 30 jours pour distribuer le procès-verbal aux copropriétaires (art. 1102.1 C.c.Q.) et un délai de 90 jours pour le recours en annulation de l'art. 1103. CondoAide offre la génération du PV, la signature électronique conforme à la LCCJTI, la diffusion aux copropriétaires par annonce avec suivi d'ouverture, et la conservation au registre.
Des signatures électroniques qui tiennent la route — et une page publique pour les vérifier
CondoAide déploie un module complet de signatures électroniques avec empreintes SHA-256 et une page de vérification publique à condoaide.ca/verifier. Conforme à la LCCJTI (article 39) et à l'article 354 du Code civil du Québec.