Logiciel de gestion de copropriété conçu pour les syndicats autogérés au Québec. Il vous aide à respecter la Loi 16, la Loi 141 et la Loi 25 : registre et attestation, assurances et fonds d’autoassurance, renseignements personnels. Gratuit jusqu’à 5 unités.
Un tableau de bord clair et intuitif qui centralise obligations, finances, assemblées et communications.
Tout comprendre sur la gestion de copropriété au Québec
Qu’est-ce que la Loi 16 ?
La Loi 16 (projet de loi 16) est une réforme majeure du droit de la copropriété au Québec, sanctionnée en 2019. Elle impose à tous les syndicats de copropriété de tenir un carnet d’entretien, de faire réaliser une étude du fonds de prévoyance par un professionnel autorisé, et de produire une attestation du syndicat lors de chaque vente de condo. Ces obligations sont en vigueur depuis le 14 août 2025, date d’entrée en vigueur du règlement adopté par le décret 991-2025. Le premier carnet d’entretien et la première étude du fonds de prévoyance doivent être obtenus au plus tard le 15 août 2028 (Loi 16, art. 151).
Qu’est-ce que la Loi 141 ?
La Loi 141 (L.Q. 2018, c. 23) a réformé l’assurance des copropriétés divises. Depuis 2020, le syndicat doit constituer un fonds d’autoassurance, liquide et disponible à court terme, qui sert notamment à payer les franchises de ses assurances (art. 1071.1 C.c.Q.) ; depuis le 15 avril 2022, un règlement fixe la contribution annuelle minimale des copropriétaires à ce fonds (RLRQ, c. CCQ, r. 4.1, art. 2). Le syndicat doit assurer l’immeuble pour sa valeur de reconstruction, évaluée au moins tous les cinq ans par un membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (art. 1073 C.c.Q. ; r. 4.1, art. 3). Chaque copropriétaire doit détenir une assurance couvrant sa responsabilité envers les tiers d’au moins 1 000 000 $, ou 2 000 000 $ lorsque l’immeuble compte 13 fractions ou plus utilisées, ou pouvant l’être, comme logement ou pour l’exploitation d’une entreprise (art. 1064.1 C.c.Q. ; r. 4.1, art. 1). Ces règles sont distinctes de la Loi 16, qui porte notamment sur le registre, l’attestation, le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance.
La Loi 25 s’applique-t-elle à un syndicat de copropriété ?
Oui. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP, RLRQ, c. P-39.1), modifiée par la Loi 25, s’applique à toute personne qui exploite une entreprise au sens de l’article 1525 du Code civil, ce qui comprend une activité économique organisée sans caractère commercial, comme l’administration de biens (art. 1 LPRPSP). Le syndicat, qui a pour objet l’administration de l’immeuble et des parties communes (art. 1039 C.c.Q.), recueille et conserve des renseignements personnels sur les copropriétaires et les occupants ; la Commission d’accès à l’information a d’ailleurs jugé qu’une association de copropriétaires exploite une entreprise assujettie à cette loi (décision 1016883-S, 19 octobre 2020). La personne ayant la plus haute autorité au sein du syndicat est d’office responsable de la protection de ces renseignements ; elle peut déléguer cette fonction par écrit, et le titre et les coordonnées du responsable doivent être publiés sur le site Internet du syndicat ou, à défaut, rendus accessibles par un autre moyen approprié (art. 3.1 LPRPSP). Le syndicat doit aussi établir et appliquer des politiques et des pratiques de gouvernance de ces renseignements et en publier une description détaillée (art. 3.2 LPRPSP), tenir un registre des incidents de confidentialité et aviser avec diligence la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées lorsqu’un incident présente un risque de préjudice sérieux (art. 3.5 à 3.8 LPRPSP), et répondre par écrit aux demandes d’accès et de rectification au plus tard 30 jours après leur réception (art. 32 LPRPSP).
Comment calculer le quorum en assemblée de copropriétaires ?
Le quorum en assemblée de copropriétaires est atteint lorsque les copropriétaires détenant la majorité des voix (50 % + 1) sont présents ou représentés par procuration. Dans un immeuble de 20 unités avec 10 000 voix au total, il faut au minimum 5 001 voix représentées. Si le quorum n’est pas atteint à la première convocation, l’assemblée ajournée n’a aucune exigence de quorum.
Qu’est-ce que le fonds de prévoyance d’une copropriété ?
Le fonds de prévoyance est une réserve financière obligatoire que chaque syndicat de copropriété au Québec doit maintenir pour couvrir les réparations majeures et le remplacement des parties communes. Conformément à l’article 1071 du Code civil tel que modifié par la Loi 16, les sommes à verser au fonds sont fixées sur la base des recommandations d’une étude du fonds de prévoyance, projetée sur au moins 25 ans et révisée au moins tous les 5 ans (Décret 991-2025).
Fonctionnalités
Tout ce dont votre syndicat a besoin
Une plateforme complète conçue spécifiquement pour les copropriétés autogérées du Québec
Suivi et obligations
Fonds de prévoyance
Planifiez vos réserves sur 25 ans à partir de votre étude, avec le plan de travaux année par année
Preuves d’assurance
Collectez et suivez les preuves d’assurance de chaque copropriétaire — lecture automatique au Québec
Carnet d’entretien
Centralisez le carnet préparé par votre professionnel qualifié, inventoriez vos équipements et suivez les interventions réalisées
Finances et budget
Budget et charges
Calculez automatiquement les charges par unité selon la valeur relative des fractions et gérez votre budget annuel
États financiers
Générez vos états financiers annuels en quelques clics — prêts pour votre assemblée
Cotisations
Produisez les avis de cotisation, suivez les paiements de chaque unité et percevez par prélèvement préautorisé
Communication et gestion
Assemblées
Gérez vos assemblées : ordre du jour, documents liés, procès-verbaux et approbation du budget
Communications
Publiez des annonces aux copropriétaires avec accusé de lecture et suivi de diffusion
Demandes des résidents
Centralisez les demandes et plaintes des copropriétaires avec suivi formel et traçabilité
Documents et outils
Registre
Déclaration, procès-verbaux, contrats — tous vos documents en un clic
Attestation du syndicat
Générez l’attestation du syndicat exigée pour chaque vente de condo en quelques minutes — alignée sur l’article 1068.1 CCQ et le règlement adopté par le décret 991-2025 (en vigueur depuis août 2025)
Assistant IA
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Lisez votre déclaration de copropriété ou estimez vos frais de condo avant même de créer votre syndicat.
Nouveau
Lecteur de déclaration de copropriété
Déposez votre déclaration en PDF : l’outil en reprend le tableau des fractions, l’exercice financier et le nombre d’administrateurs, chaque valeur avec la page où la vérifier.
Créez ensuite votre syndicat à partir de cette lecture, sans saisir chaque fraction à la main.
Sans compte ni courriel
Lecture selon des règles fixes : aucun service d’intelligence artificielle ne voit le document
Fichier et résultat supprimés 24 heures après le dépôt
J'allais vous signaler un problème dans notre budget quand j'ai reçu votre courriel: c'était déjà corrigé, avec l'explication ligne par ligne. Du professionnalisme et de la proactivité comme ça, on n'en voit pas souvent. J'ai déjà recommandé CondoAide à un autre syndicat de même taille.
GM
Guy M.
Président(e) du CA · Syndicat de 3 unités · Longueuil
L'import de données est plus efficace effectivement j'en ai profité pour importer rétroactivement pour toute notre année financière 25-26 les relevés bancaires du compte d'opération courante
GP
Guillaume P.
Gestionnaire de copropriété · Montréal
Demande envoyée à 15h33. Nouvelle fonctionnalité livrée à 16h11. Ah ben Wow!!! Ça c'est du service. Merci beaucoup.
GM
Guy McFadden
Membre du CA · Syndicat de 3 unités · Cantley
Tarification
Forfaits tarifaires et options de paiement
En un coup d’œil : Gratuit 0 $ · Démarrage dès 24 $ · Gestion dès 39 $ · Pro dès 69 $ par mois, avant taxes, selon la taille du syndicat (jusqu’à 15 unités, 16 à 30 unités, 31 unités et plus). Au-delà de 50 unités : 1 $, 1,50 $ ou 2 $ par unité additionnelle par mois. Deux mois gratuits sur les forfaits annuels. Pour le prix et les limites des forfaits, seuls les logements et les locaux commerciaux comptent comme unités; les garages, stationnements, rangements et casiers ne comptent pas.
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