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Loi 16 · Loi 141 · Loi 25

Simplifiez la gestion
de votre copropriété

Logiciel de gestion de copropriété conçu pour les syndicats autogérés au Québec. Il vous aide à respecter la Loi 16, la Loi 141 et la Loi 25 : registre et attestation, assurances et fonds d’autoassurance, renseignements personnels. Gratuit jusqu’à 5 unités.

Tout savoir sur notre logiciel de gestion de copropriété au Québec
Illustration d’un immeuble en copropriété montréalais entouré de quatre cartes : registre (art. 1070), comptabilité, vote en assemblée et visioconférence
Préparation Loi 16
jours avant l’échéance
Date limite

114 syndicats québécois sur CondoAide98 % d’avis « Super » sur le soutien (90 jours)

Quatre textes encadrent votre syndicat

Le Code civil, trois réformes, un seul outil

Chaque obligation, l’article qui l’impose et ce que CondoAide fait pour vous aider à la respecter.

Code civil · 1994

Le syndicat et ses finances

Ce que le syndicat fait de son argent et de ses documents.

  • Budget et cotisations répartis selon la valeur relative

    art. 1064 et 1072 C.c.Q. · fixés par le conseil après consultation de l’assemblée

  • Avis de cotisation à chaque copropriétaire, avec ses échéances

    art. 1072 C.c.Q. · sans délai

  • États financiers et budget joints à l’avis de l’assemblée annuelle

    art. 1087 C.c.Q. · avis de 10 à 45 jours avant (art. 346 C.c.Q.)

  • Déclaration de copropriété conservée au registre

    art. 1038 et 1070 C.c.Q.

Voir les obligations du Code civil

Loi 16 · 2019

Registre et transparence

Ce que le syndicat tient et remet aux copropriétaires et aux acheteurs.

Voir les obligations de la Loi 16

Votre copropriété, en un coup d’œil

Un tableau de bord clair et intuitif qui centralise obligations, finances, assemblées et communications.

Tout comprendre sur la gestion de copropriété au Québec

Qu’est-ce que la Loi 16 ?

La Loi 16 (projet de loi 16) est une réforme majeure du droit de la copropriété au Québec, sanctionnée en 2019. Elle impose à tous les syndicats de copropriété de tenir un carnet d’entretien, de faire réaliser une étude du fonds de prévoyance par un professionnel autorisé, et de produire une attestation du syndicat lors de chaque vente de condo. Ces obligations sont en vigueur depuis le 14 août 2025, date d’entrée en vigueur du règlement adopté par le décret 991-2025. Le premier carnet d’entretien et la première étude du fonds de prévoyance doivent être obtenus au plus tard le 15 août 2028 (Loi 16, art. 151).

Qu’est-ce que la Loi 141 ?

La Loi 141 (L.Q. 2018, c. 23) a réformé l’assurance des copropriétés divises. Depuis 2020, le syndicat doit constituer un fonds d’autoassurance, liquide et disponible à court terme, qui sert notamment à payer les franchises de ses assurances (art. 1071.1 C.c.Q.) ; depuis le 15 avril 2022, un règlement fixe la contribution annuelle minimale des copropriétaires à ce fonds (RLRQ, c. CCQ, r. 4.1, art. 2). Le syndicat doit assurer l’immeuble pour sa valeur de reconstruction, évaluée au moins tous les cinq ans par un membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (art. 1073 C.c.Q. ; r. 4.1, art. 3). Chaque copropriétaire doit détenir une assurance couvrant sa responsabilité envers les tiers d’au moins 1 000 000 $, ou 2 000 000 $ lorsque l’immeuble compte 13 fractions ou plus utilisées, ou pouvant l’être, comme logement ou pour l’exploitation d’une entreprise (art. 1064.1 C.c.Q. ; r. 4.1, art. 1). Ces règles sont distinctes de la Loi 16, qui porte notamment sur le registre, l’attestation, le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance.

La Loi 25 s’applique-t-elle à un syndicat de copropriété ?

Oui. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP, RLRQ, c. P-39.1), modifiée par la Loi 25, s’applique à toute personne qui exploite une entreprise au sens de l’article 1525 du Code civil, ce qui comprend une activité économique organisée sans caractère commercial, comme l’administration de biens (art. 1 LPRPSP). Le syndicat, qui a pour objet l’administration de l’immeuble et des parties communes (art. 1039 C.c.Q.), recueille et conserve des renseignements personnels sur les copropriétaires et les occupants ; la Commission d’accès à l’information a d’ailleurs jugé qu’une association de copropriétaires exploite une entreprise assujettie à cette loi (décision 1016883-S, 19 octobre 2020). La personne ayant la plus haute autorité au sein du syndicat est d’office responsable de la protection de ces renseignements ; elle peut déléguer cette fonction par écrit, et le titre et les coordonnées du responsable doivent être publiés sur le site Internet du syndicat ou, à défaut, rendus accessibles par un autre moyen approprié (art. 3.1 LPRPSP). Le syndicat doit aussi établir et appliquer des politiques et des pratiques de gouvernance de ces renseignements et en publier une description détaillée (art. 3.2 LPRPSP), tenir un registre des incidents de confidentialité et aviser avec diligence la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées lorsqu’un incident présente un risque de préjudice sérieux (art. 3.5 à 3.8 LPRPSP), et répondre par écrit aux demandes d’accès et de rectification au plus tard 30 jours après leur réception (art. 32 LPRPSP).

Comment calculer le quorum en assemblée de copropriétaires ?

Le quorum en assemblée de copropriétaires est atteint lorsque les copropriétaires détenant la majorité des voix (50 % + 1) sont présents ou représentés par procuration. Dans un immeuble de 20 unités avec 10 000 voix au total, il faut au minimum 5 001 voix représentées. Si le quorum n’est pas atteint à la première convocation, l’assemblée ajournée n’a aucune exigence de quorum.

Qu’est-ce que le fonds de prévoyance d’une copropriété ?

Le fonds de prévoyance est une réserve financière obligatoire que chaque syndicat de copropriété au Québec doit maintenir pour couvrir les réparations majeures et le remplacement des parties communes. Conformément à l’article 1071 du Code civil tel que modifié par la Loi 16, les sommes à verser au fonds sont fixées sur la base des recommandations d’une étude du fonds de prévoyance, projetée sur au moins 25 ans et révisée au moins tous les 5 ans (Décret 991-2025).

Fonctionnalités

Tout ce dont votre syndicat a besoin

Une plateforme complète conçue spécifiquement pour les copropriétés autogérées du Québec

Suivi et obligations

Fonds de prévoyance

Planifiez vos réserves sur 25 ans à partir de votre étude, avec le plan de travaux année par année

Preuves d’assurance

Collectez et suivez les preuves d’assurance de chaque copropriétaire — lecture automatique au Québec

Carnet d’entretien

Centralisez le carnet préparé par votre professionnel qualifié, inventoriez vos équipements et suivez les interventions réalisées

Finances et budget

Budget et charges

Calculez automatiquement les charges par unité selon la valeur relative des fractions et gérez votre budget annuel

États financiers

Générez vos états financiers annuels en quelques clics — prêts pour votre assemblée

Cotisations

Produisez les avis de cotisation, suivez les paiements de chaque unité et percevez par prélèvement préautorisé

Communication et gestion

Assemblées

Gérez vos assemblées : ordre du jour, documents liés, procès-verbaux et approbation du budget

Communications

Publiez des annonces aux copropriétaires avec accusé de lecture et suivi de diffusion

Demandes des résidents

Centralisez les demandes et plaintes des copropriétaires avec suivi formel et traçabilité

Documents et outils

Registre

Déclaration, procès-verbaux, contrats — tous vos documents en un clic

Attestation du syndicat

Générez l’attestation du syndicat exigée pour chaque vente de condo en quelques minutes — alignée sur l’article 1068.1 CCQ et le règlement adopté par le décret 991-2025 (en vigueur depuis août 2025)

Assistant IA

Posez vos questions sur la gestion de copropriété et obtenez des réponses instantanées

Voir, tâche par tâche, ce qui change pour le conseil

Outils gratuits

Des outils gratuits, sans compte

Lisez votre déclaration de copropriété ou estimez vos frais de condo avant même de créer votre syndicat.

Nouveau

Lecteur de déclaration de copropriété

Déposez votre déclaration en PDF : l’outil en reprend le tableau des fractions, l’exercice financier et le nombre d’administrateurs, chaque valeur avec la page où la vérifier.

Créez ensuite votre syndicat à partir de cette lecture, sans saisir chaque fraction à la main.

  • Sans compte ni courriel
  • Lecture selon des règles fixes : aucun service d’intelligence artificielle ne voit le document
  • Fichier et résultat supprimés 24 heures après le dépôt
Lire ma déclaration
Calculer mes frais

Voir tous les outils gratuits

Ce qu’ils en disent

J'allais vous signaler un problème dans notre budget quand j'ai reçu votre courriel: c'était déjà corrigé, avec l'explication ligne par ligne. Du professionnalisme et de la proactivité comme ça, on n'en voit pas souvent. J'ai déjà recommandé CondoAide à un autre syndicat de même taille.
GM

Guy M.

Président(e) du CA · Syndicat de 3 unités · Longueuil

L'import de données est plus efficace effectivement j'en ai profité pour importer rétroactivement pour toute notre année financière 25-26 les relevés bancaires du compte d'opération courante
GP

Guillaume P.

Gestionnaire de copropriété · Montréal

Demande envoyée à 15h33. Nouvelle fonctionnalité livrée à 16h11. Ah ben Wow!!! Ça c'est du service. Merci beaucoup.
GM

Guy McFadden

Membre du CA · Syndicat de 3 unités · Cantley

Tarification

Forfaits tarifaires et options de paiement

En un coup d’œil : Gratuit 0 $ · Démarrage dès 24 $ · Gestion dès 39 $ · Pro dès 69 $ par mois, avant taxes, selon la taille du syndicat (jusqu’à 15 unités, 16 à 30 unités, 31 unités et plus). Au-delà de 50 unités : 1 $, 1,50 $ ou 2 $ par unité additionnelle par mois. Deux mois gratuits sur les forfaits annuels. Pour le prix et les limites des forfaits, seuls les logements et les locaux commerciaux comptent comme unités; les garages, stationnements, rangements et casiers ne comptent pas.

Vous gérez plusieurs syndicats ?

Découvrez notre forfait Gestionnaire : un seul compte, une seule facture, à partir de 100 $/mois.

Voir le forfait Gestionnaires

Gratuit pour les copropriétés de 5 unités ou moins. Taxes en sus.

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CondoAide est un outil de gestion et d’information. Il ne fournit aucun avis professionnel au sens de la Loi sur les ingénieurs, du Code des professions ou de toute autre loi applicable. Consultez un professionnel qualifié pour toute décision relative à votre copropriété.