Qu'est-ce que la Loi 16?
La Loi 16 est une loi québécoise adoptée en 2019 qui réforme la gestion des copropriétés. Elle exige que les syndicats maintiennent un carnet d'entretien, effectuent une étude du fonds de prévoyance tous les 5 ans, et fournissent une attestation aux acheteurs montrant l'état de l'immeuble. Le règlement est entré en vigueur le 14 août 2025.
Quand devons-nous nous conformer à la Loi 16?
Les syndicats ont jusqu'au 14 août 2028 (3 ans à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement) pour compléter leur premier carnet d'entretien conforme et leur première étude du fonds de prévoyance conforme.
La Loi 16 s'applique-t-elle aux petits immeubles (plex)?
Oui. La Loi 16 s'applique à TOUTES les copropriétés divises au Québec, quelle que soit leur taille. Même un duplex converti avec 2 unités doit se conformer.
Qui peut préparer le carnet d'entretien et l'étude du fonds de prévoyance?
Ces documents doivent être préparés par un professionnel indépendant membre de l'un de ces ordres : OIQ (Ordre des ingénieurs du Québec), OAQ (Ordre des architectes du Québec), OTPQ (Ordre des technologues professionnels du Québec), ou OEAQ (Ordre des évaluateurs agréés du Québec). Le professionnel doit être indépendant (pas un membre du conseil, gestionnaire, copropriétaire ou résident).
Que se passe-t-il si nous ne nous conformons pas à la Loi 16?
Les immeubles non conformes peuvent faire face à de sérieuses conséquences : difficulté à vendre des unités (les acheteurs n'auront pas l'attestation requise), difficulté à obtenir du financement (les banques peuvent refuser les hypothèques), difficulté à obtenir une assurance, et responsabilité juridique potentielle pour les membres du conseil.
Comment CondoAide aide-t-il à la conformité à la Loi 16?
CondoAide fournit un tableau de bord de conformité montrant votre statut et vos échéances, un stockage de documents pour votre carnet d'entretien et étude du fonds de prévoyance, un suivi de l'entretien pour soutenir votre carnet d'entretien, et un suivi du fonds de prévoyance avec historique des transactions. Note : CondoAide vous aide à suivre la conformité, mais vous avez toujours besoin d'un professionnel agréé pour préparer les documents officiels.