Conditions d’utilisation

1. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité forment le contrat entre vous et Solutions Nicvi inc. (« CondoAide »). Vous les acceptez en cochant la case prévue à cette fin lorsque vous créez un syndicat dans le Service ou, si vous rejoignez un syndicat existant, avant d’y accéder pour la première fois ; nous conservons la date et la version que vous avez acceptées. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas le Service. Si vous utilisez le Service au nom d’un syndicat de copropriétaires ou d’une autre organisation, vous déclarez avoir l’autorité de lier cette organisation à ces Conditions.

2. Description du Service

CondoAide est une plateforme logicielle en tant que service (SaaS) conçue pour les syndicats de copropriétaires du Québec. Le Service est conçu spécifiquement pour le cadre juridique québécois en vertu du Code civil du Québec. Les fonctionnalités comprennent :

• Gérer les documents et registres de l’immeuble
• Suivre la conformité aux règlements québécois (incluant la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise — L.Q. 2019, chapitre 28, communément appelée « Loi 16 » —, le règlement adopté par le décret 991-2025, et l’article 1068.1 du Code civil du Québec pour l’attestation du syndicat)
• Maintenir un carnet d’entretien numérique
• Tenir un registre numérique des documents du syndicat avec vérification d’intégrité par hachage cryptographique (SHA-256)
• Accéder à un assistant intelligent qui répond aux questions sur la documentation de votre syndicat (déclaration de copropriété, procès-verbaux, police d’assurance, règlements) et sur l’utilisation de la plateforme
• Suivre les paiements, dépenses et états financiers du syndicat
• Copier chaque semaine, à la demande du conseil d’administration et dans un espace de stockage que le syndicat désigne et contrôle (par exemple son propre compte OneDrive), l’archive complète des données du syndicat ; le syndicat demeure responsable de cette copie et de son emplacement (voir la section 15)

3. Comptes utilisateurs

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte avec des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte et de votre mot de passe, ainsi que de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de tout accès ou de toute utilisation non autorisée. Les types de comptes comprennent :

• Comptes propriétaires : pour les copropriétaires.
• Comptes résidents : pour les résidents non-propriétaires avec accès limité.
• Comptes administrateurs (membres du CA) : pour les membres du conseil d’administration du syndicat avec privilèges de gestion (typiquement les trésoriers, présidents et secrétaires). Les administrateurs agissent au nom du syndicat et engagent celui-ci dans la limite de leur mandat.
• Comptes gestionnaires de copropriété : pour les gestionnaires professionnels qui administrent un ou plusieurs syndicats au nom de leurs conseils d’administration. Les comptes gestionnaires bénéficient de fonctionnalités multi-syndicats lorsque le forfait Gestionnaire est activé. Le gestionnaire est responsable de s’assurer qu’il dispose des autorisations contractuelles appropriées avec chaque syndicat client pour accéder à leurs données via CondoAide.

4. Abonnements et paiement

Précision importante : la présente section concerne uniquement le paiement de votre abonnement au Service CondoAide par le syndicat. Elle ne porte pas sur la collecte des charges des copropriétaires par les syndicats, une fonctionnalité distincte, opérée par un système de paiement séparé et régie par des conditions de service de paiement distinctes ; les fournisseurs qui y prennent part sont nommés dans notre Politique de confidentialité.

• Forfaits offerts : le Service est offert selon différents forfaits d’abonnement (Gratuit, Démarrage, Gestion, Pro, Gestionnaire) avec différentes fonctionnalités et limitations décrites sur notre page de tarification.
• Tarification du prélèvement (PAD) des charges : la fonctionnalité de collecte des charges par prélèvement bancaire (PAD) est tarifée selon le nombre d’unités pour lesquelles un mandat PAD est actif au cours du mois :
• Démarrage : aucune unité incluse ; 3 $ par unité active par mois.
• Gestion : les 10 premières unités actives sont incluses ; 2 $ par unité supplémentaire par mois.
• Pro : les 20 premières unités actives sont incluses ; 1,50 $ par unité supplémentaire par mois. Au-delà de 150 unités, une tarification personnalisée est offerte (nous contacter).
• Gestionnaire et copropriété par phases : les 20 premières unités actives sont incluses, comptées sur l’ensemble des syndicats gérés ou des phases ; 1,50 $ par unité supplémentaire par mois.
• Facturation des frais à l’unité : ces frais à l’unité sont facturés mensuellement sur la facture d’abonnement (y compris pour les abonnements annuels, auquel cas ils font l’objet d’une facture mensuelle distincte), en sus des taxes applicables. Les frais de transaction bancaire par prélèvement sont assumés par CondoAide. L’opération de collecte des charges elle-même demeure régie par des conditions distinctes.
• Devise et taxes : tous les prix sont en dollars canadiens (CAD) et sont assujettis aux taxes applicables (TPS et TVQ).
• Méthodes de paiement acceptées : le paiement de l’abonnement par le syndicat à CondoAide est traité par notre fournisseur de paiement Stripe. Les méthodes acceptées sont la carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express) et le prélèvement automatique (PAD/ACSS Debit) pour l’abonnement, directement depuis le compte bancaire d’opération du syndicat ou un compte personnel autorisé. Le PAD est traité conformément à la règle H1 de Paiements Canada sur les pré-autorisations de prélèvement.
• Vérification du compte bancaire (PAD) : avant le premier prélèvement, une vérification par micro-dépôts (deux montants d’environ 0,10 $ chacun) est effectuée dans le compte bancaire indiqué. La vérification prend généralement 2 à 3 jours ouvrables, selon les délais imposés par le système bancaire canadien. Pendant ce délai, l’accès au Service continue normalement (essai gratuit ou abonnement existant non interrompu).
• Révocation du mandat PAD : le mandat PAD pour l’abonnement peut être révoqué à tout moment depuis vos paramètres de facturation, sans frais. La révocation prend effet pour les prélèvements futurs uniquement ; elle n’affecte pas les prélèvements déjà traités.
• Changement de compte bancaire : le mandat PAD est lié au compte bancaire autorisé, pas à la personne qui l’a signé. Si le compte bancaire change (changement de banque par exemple), un nouveau mandat doit être autorisé.
• Autorité d’autoriser un PAD : en autorisant un PAD au nom d’un syndicat de copropriétaires pour le paiement de l’abonnement, vous déclarez avoir l’autorité d’engager le syndicat à ce mandat (typiquement à titre de trésorier, administrateur ou président du conseil dûment mandaté). Si une telle autorité est contestée par le syndicat, vous demeurez personnellement responsable des montants prélevés.
• Cycles de facturation : les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement à l’avance. Les abonnements annuels offrent un rabais de 2 mois par rapport au tarif mensuel équivalent.
• Remboursements : les abonnements annuels peuvent être remboursés dans les 30 jours suivant le premier prélèvement réussi (et non l’autorisation initiale du PAD) si le Service n’a pas été substantiellement utilisé. Les abonnements mensuels ne sont pas remboursables. Les demandes de remboursement doivent être soumises à support@condoaide.ca.
• Changements de forfait : vous pouvez mettre à niveau votre forfait à tout moment ; les changements prennent effet immédiatement avec facturation au prorata. Vous pouvez rétrograder à la fin de votre période de facturation actuelle. La rétrogradation peut entraîner la perte d’accès à certaines fonctionnalités ou données.
• Échecs de paiement : si un paiement échoue (carte refusée, fonds insuffisants pour un PAD, compte fermé, etc.), nous tenterons de percevoir le paiement pendant 14 jours selon les règles automatisées de Stripe. Si le paiement n’est pas reçu, votre compte peut être suspendu ou rétrogradé au forfait Gratuit. En cas d’échec d’un PAD pour fonds insuffisants (NSF) ou pour toute autre raison, l’institution financière peut imposer des frais. CondoAide n’est pas responsable de ces frais imposés par la banque. Aucun frais administratif additionnel n’est imposé par CondoAide pour un échec de paiement isolé sur votre abonnement. Le syndicat se réserve toutefois le droit de percevoir auprès du copropriétaire le frais administratif prévu à son mandat de prélèvement préautorisé (5 $ par défaut, montant que chaque syndicat peut ajuster selon sa déclaration de copropriété). En cas d’échecs répétés (3 ou plus), nous nous réservons le droit d’exiger un mode de paiement alternatif, ou de mettre fin à l’abonnement et d’en aviser le syndicat aux fins de recouvrement.

5. Utilisation acceptable

Le Service ne peut être utilisé qu’à des fins légales liées à la gestion des syndicats de copropriétaires au Québec. Si vous avez connaissance d’une violation des présentes Conditions, vous vous engagez à nous en informer immédiatement. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte utilisé en violation de la présente section, conformément à la section 14. Vous ne pouvez pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de toute loi
• Téléverser du code malveillant, des virus ou du contenu nuisible
• Tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux comptes d’autres utilisateurs
• Utiliser le Service pour harceler, abuser, menacer ou nuire à autrui, ou pour distribuer du contenu diffamatoire, contrefait, illégal, inapproprié, dégradant ou obscène, qui porte atteinte à nos droits, qui constitue une infraction criminelle, ou des communications commerciales non autorisées ou non sollicitées (pourriels)
• Extraire, rassembler ou collecter des renseignements de tiers sans leur consentement
• Perturber, désactiver ou menacer l’intégrité, le fonctionnement ou la sécurité du Service
• Sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du Service, ou désactiver ou contourner une mesure de contrôle
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service sans autorisation
• Créer un compte, accéder au Service ou l’utiliser pour concevoir, développer, comparer ou améliorer un produit ou un service concurrent, que ce soit pour vous-même ou pour le compte d’une entreprise qui en offre un, sauf avec notre autorisation écrite
• Copier ou reproduire l’interface, les écrans, les textes, les parcours ou l’organisation du Service, ou en faire des captures systématiques, pour les reprendre dans un autre produit ou service
• Décompiler ou désassembler le Service, en faire l’ingénierie inverse ou tenter d’en extraire le code source, y compris le code JavaScript transmis à votre navigateur, sauf dans la mesure où la loi le permet expressément malgré la présente interdiction
• Créer, distribuer ou utiliser une extension de navigateur, un script, un robot ou une autre application qui modifie le Service, s’y greffe, en extrait des données ou y automatise des actions, sauf les intégrations que nous offrons ou approuvons par écrit, comme nos connecteurs pour assistants d’intelligence artificielle. Les outils à usage personnel qui n’extraient ni ne redistribuent rien du Service, comme un gestionnaire de mots de passe, un correcteur ou un outil d’accessibilité, demeurent permis
• Représenter faussement votre identité ou autorité d’agir au nom d’un syndicat

6. Contenu utilisateur

Vous conservez la propriété de tout le contenu que vous téléversez sur le Service (« Contenu utilisateur »), y compris les documents, images et données. En téléversant du Contenu utilisateur, vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour stocker, traiter et afficher votre contenu uniquement dans le but de fournir le Service. Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur et déclarez avoir tous les droits nécessaires pour téléverser ce contenu.

• Documents de tiers (attestations) : si vous téléversez des documents provenant d’un tiers (comme une attestation de syndicat émise en vertu de l’article 1068.1 du Code civil du Québec), vous déclarez avoir obtenu l’autorisation appropriée, que le document est authentique et non modifié, et vous acceptez l’entière responsabilité de toute réclamation découlant de la soumission non autorisée.
• Retrait de contenu : toute personne ou organisation peut demander le retrait de contenu qui la concerne en soumettant une demande écrite à legal@condoaide.ca incluant le nom et l’adresse de la partie concernée, le contenu spécifique dont le retrait est demandé, le motif de la demande et une preuve d’autorité pour agir (deux formes acceptées requises). CondoAide accusera réception dans les 5 jours ouvrables et retirera le contenu contesté valide dans les 10 jours ouvrables. Si le retrait vise des renseignements nécessaires au fonctionnement d’un compte ou à l’exécution du Service, le compte concerné peut devoir être fermé ; nous vous en informons avant de procéder.
• Conservation des données : à la résiliation de votre compte, votre Contenu utilisateur sera conservé pendant 90 jours, après quoi il pourra être définitivement supprimé. Vous pouvez demander une exportation de données avant la résiliation. Les métadonnées des mandats de prélèvement automatique (PAD) que nous conservons, ainsi que le document signé conservé par Stripe pour notre compte, sont retenus 7 ans après la résiliation, à des fins fiscales, comptables et de conformité légale.
• CondoAide agit comme plateforme pour le contenu soumis par les utilisateurs. Nous ne vérifions pas si les personnes ayant soumis un document ont obtenu l’autorisation de l’émetteur du document. CondoAide ne saurait être tenu responsable du contenu soumis par des utilisateurs sans autorisation appropriée.

7. Confidentialité des données du syndicat

Les documents et les données que le syndicat et ses utilisateurs confient au Service, y compris les courriels importés, les données financières et les renseignements personnels des copropriétaires, des occupants et des autres personnes concernées (les « Données du syndicat »), demeurent ceux du syndicat. CondoAide les traite comme mandataire du syndicat, uniquement pour lui fournir le Service. Le présent article constitue le contrat écrit qu’exige l’article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Les renseignements que nous recueillons sur vous comme client du Service, par exemple votre adresse courriel pour vous écrire au sujet de votre compte, sont régis par notre Politique de confidentialité. CondoAide s’engage à ce qui suit :

• Aucune vente : nous ne vendons, ne louons et n’échangeons aucune Donnée du syndicat.
• Utilisation limitée : nous utilisons les Données du syndicat uniquement pour fournir le Service au syndicat, de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité. Nous ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle, ni pour de la publicité, de la prospection ou du profilage.
• Communication limitée : nous communiquons des Données du syndicat seulement aux fournisseurs nommés dans notre Politique de confidentialité, dans la mesure nécessaire au Service et en vertu d’un contrat écrit qui les oblige à en protéger la confidentialité, à ne les utiliser que pour ce mandat et à ne pas les conserver après sa fin ; ou lorsque la loi ou l’ordonnance d’un tribunal nous y oblige, auquel cas nous en avisons le syndicat, sauf si la loi l’interdit.
• Accès du personnel : seules les personnes de CondoAide qui en ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions ont accès aux Données du syndicat, par des accès protégés, et elles sont tenues à la confidentialité. Elles les consultent pour répondre à une demande du syndicat ou de ses utilisateurs, comme une demande de soutien ou de configuration accompagnée, pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Service, pour diagnostiquer et corriger un problème, au besoin sur une copie protégée, ou pour respecter une obligation légale.
• Hébergement au Québec et sécurité : le Service stocke les Données du syndicat et leurs sauvegardes au Québec, chiffrées pendant leur transmission et au repos. Les fournisseurs qui en traitent ou en conservent une partie à l’extérieur du Québec sont nommés, avec leur localisation, dans notre Politique de confidentialité ; ces communications sont encadrées comme l’exige la loi.
• Incidents : nous avisons sans délai la personne responsable de la protection des renseignements personnels du syndicat de toute violation, ou tentative de violation, des obligations relatives à la confidentialité des Données du syndicat.
• Vérification : la personne responsable de la protection des renseignements personnels du syndicat peut effectuer toute vérification relative à la confidentialité des Données du syndicat ; elle en fait la demande par écrit à privacy@condoaide.ca.
• Fin du contrat : à la fin du contrat, nous ne conservons les Données du syndicat que pendant les délais prévus aux sections 6, 14 et 15, ou plus longtemps seulement lorsque la loi l’exige, puis nous les détruisons.
• Association condominiale de l’Ontario : pour une association condominiale de l’Ontario, les mots « syndicat » et « Données du syndicat » désignent l’association et ses dossiers, et CondoAide les traite pour le compte de l’association, comme tiers au sens du principe 4.1.3 de l’annexe 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ; le présent article tient lieu, pour elle, du contrat de l’article 18.3 de la loi québécoise. L’association décide de ce que contiennent ses dossiers et de qui peut les consulter, selon la Loi de 1998 sur les condominiums de l’Ontario. Nous l’avisons sans délai de toute atteinte aux mesures de sécurité qui touche ses dossiers, lui remettons les renseignements dont elle a besoin pour évaluer le risque, déclarer l’atteinte et aviser les personnes concernées, et l’aidons à le faire ; nous l’aidons de même à répondre à une demande d’accès ou de rectification.

8. Avertissement concernant l’assistant IA

L’assistant IA fournit des informations générales sur les règlements québécois en matière de copropriété et le Code civil. Il ne constitue pas un avis juridique professionnel.

• Bien que nous nous efforcions d’assurer l’exactitude, les réponses générées par l’IA peuvent contenir des erreurs ou des informations obsolètes. Vous devriez vérifier les informations importantes auprès de professionnels juridiques ou comptables (fiscaux) qualifiés. Le syndicat de copropriété, les gestionnaires, les administrateurs et les copropriétaires demeurent responsables de vérifier l’information obtenue et de consulter un professionnel qualifié lorsque requis.
• Nous ne sommes pas responsables des décisions ou actions prises sur la base des réponses de l’assistant IA, qui sont fournies à titre d’assistance informationnelle.
• Dans la mesure permise par la loi applicable, CondoAide ne pourra être tenue responsable des dommages, pertes, coûts ou réclamations découlant : (a) de l’utilisation ou de la confiance accordée aux résultats générés par les fonctionnalités d’intelligence artificielle ; (b) d’une erreur, omission, hallucination, inexactitude ou biais contenu dans un résultat généré ; (c) d’une décision prise ou omise par l’utilisateur sur la base d’un résultat généré.

9. Calculateurs gratuits et connecteur pour assistants IA

CondoAide offre gratuitement, sans compte, des calculateurs sur condoaide.ca/outils, dont ceux des frais de condo, de la cotisation spéciale et du fonds de prévoyance, ainsi qu’un connecteur qui permet d’utiliser ces trois calculateurs depuis un assistant d’intelligence artificielle comme ChatGPT ou Claude. Leurs résultats sont des estimations de planification, pas des avis professionnels.

• Les résultats reposent sur les données que vous fournissez et sur les hypothèses nommées dans chaque réponse, par exemple une répartition égale faute de valeurs relatives, ou l’âge présumé d’une composante de l’immeuble. Votre déclaration de copropriété prévaut sur le calcul : elle peut prévoir une autre répartition des charges communes ou des charges propres aux parties communes à usage restreint, dont les calculateurs ne tiennent pas compte.
• La projection du fonds de prévoyance n’est pas une étude du fonds de prévoyance au sens de l’article 1071 du Code civil du Québec : cette étude doit être réalisée par une personne que désigne le règlement adopté par le décret 991-2025 (article 7). Aucun résultat ne constitue un avis juridique, comptable, fiscal ou d’ingénierie, ni un constat de conformité.
• Lorsque vous utilisez le connecteur, c’est votre assistant qui choisit le calculateur, lui transmet les données et reformule la réponse. CondoAide ne contrôle ni ce que l’assistant écrit autour du résultat, ni la façon dont il l’interprète ; pour vérifier un résultat, ouvrez le calculateur complet dont le lien accompagne chaque réponse : il s’ouvre avec les données du calcul. Votre utilisation de l’assistant demeure assujettie aux conditions de son fournisseur.
• Le traitement des données transmises par le connecteur est décrit à la section 1 de notre Politique de confidentialité.
• Les décisions prises sur la base d’un résultat demeurent celles du syndicat et de ses administrateurs, qui consultent un professionnel qualifié au besoin. La limitation de responsabilité de la section 12 s’applique à ces outils.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris son logiciel, sa conception, ses logos, sa documentation, ses améliorations ou modifications, ses demandes d’enregistrement, licences ou sous-licences, nous appartiennent de façon exclusive et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément accordés sont réservés par Solutions Nicvi inc. (CondoAide). Sous réserve de votre respect des présentes Conditions et de toute entente conclue entre nous, CondoAide vous accorde une licence gratuite, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Service ; toute autre utilisation est interdite et pourrait mener CondoAide à faire respecter ses droits dans la mesure permise par la loi. Vous ne pouvez pas copier, modifier ou distribuer toute partie du Service sans notre consentement écrit. Si vous fournissez des commentaires ou suggestions concernant le Service, vous nous accordez le droit d’utiliser ces commentaires sans compensation ni attribution.

11. Services tiers

Le Service s’intègre à des services tiers (par exemple Stripe pour les paiements, Supabase pour l’hébergement des données, et autres fournisseurs listés dans notre Politique de confidentialité). Votre utilisation de ces services est assujettie à leurs conditions d’utilisation respectives.

• Collecte des charges par Zūm Rails : la collecte des charges de copropriété par prélèvement préautorisé passe par un compte de paiement que le syndicat ouvre à son nom chez Zūm Rails. Le syndicat présente lui-même sa demande à Zūm Rails, ou charge CondoAide, dans l’attestation que son conseil d’administration signe dans le Service, de transmettre en son nom à Zūm Rails le dossier de vérification réuni dans le Service. CondoAide agit alors comme mandataire du syndicat, sur son instruction et à cette seule fin. Zūm Rails reçoit ce dossier pour vérifier son client selon ses propres obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, et le conserve selon ces obligations. Le compte du syndicat est régi par l’entente de services que le syndicat conclut avec Zūm Rails.

12. Limitation de responsabilité

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS QUANT À LA CONNECTIVITÉ, LA PERFORMANCE, LE FONCTIONNEMENT, LA DISPONIBILITÉ, LA FIABILITÉ, L’ACTUALITÉ, LA SÉCURITÉ, LA QUALITÉ, LA CAPACITÉ OU L’EXACTITUDE DU SERVICE. CONDOAIDE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES RETARDS, INTERRUPTIONS, DÉFAILLANCES ACCIDENTELLES, PANNES DE SERVICE OU AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET, DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU D’AUTRES SYSTÈMES OU RÉSEAUX EXPLOITÉS PAR DES TIERS OU ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE.

• DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION DE SERVICES, DOMMAGE INFORMATIQUE OU DÉFAILLANCE DU SYSTÈME, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RELATION AVEC CELLES-CI, AINSI QUE DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET DE SON CONTENU OU DE VOTRE INCAPACITÉ À Y ACCÉDER OU À L’UTILISER, ET CE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
• NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.
• SI LA LOI APPLICABLE N’AUTORISE PAS L’UNE OU PLUSIEURS DES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, LA RESPONSABILITÉ DE CONDOAIDE SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE.

13. Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir indemnes de toute réclamation, de tout dommage, de toute dépense, perte, de tous frais et honoraires découlant de votre utilisation du Service, de votre Contenu utilisateur, de votre violation des présentes Conditions ou de toute loi, de tout règlement ou de tout droit de tiers. CondoAide se réserve le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement sujette à une indemnisation de votre part, et vous vous engagez à collaborer pleinement à la défense, le cas échéant.

14. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant ou en utilisant les paramètres du compte.

• Si vous résiliez un compte avec un PAD actif, le mandat PAD est automatiquement révoqué à la fin du cycle de facturation en cours.
• Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous violez ces Conditions, ne payez pas le Service, ou pour toute autre raison avec un préavis de 30 jours (sauf en cas de violations graves, qui peuvent entraîner une résiliation immédiate).
• À la résiliation, votre droit d’utiliser le Service cesse. La personne propriétaire du compte peut télécharger l’archive complète des données du syndicat en tout temps avant la résiliation, dans les paramètres du syndicat, et en demander une copie dans les 30 jours suivant la résiliation.

15. Continuité du service

Si CondoAide devait cesser définitivement d’exploiter le Service, nous nous engageons envers chaque syndicat, quel que soit son forfait, le forfait gratuit compris :

• à aviser chaque syndicat, par courriel et dans le Service, au moins six (6) mois avant la fin du Service, sauf si une cause indépendante de notre volonté rend ce délai impossible, auquel cas l’avis est donné dès que possible ;
• à maintenir le Service accessible en lecture seule pendant douze (12) mois après la fin du Service, afin que le syndicat puisse consulter ses données et les télécharger ;
• à remettre à chaque syndicat, sans frais et avant la fin du Service, l’archive complète de ses données dans un format ouvert et vérifiable, la même que celle que la personne propriétaire du compte peut télécharger en tout temps dans les paramètres du syndicat ;
• à détruire ensuite les données du syndicat selon le calendrier de conservation publié, après l’en avoir avisé.

Le syndicat demeure responsable de conserver l’archive qu’il a téléchargée. Le conseil d’administration peut aussi demander que cette même archive soit copiée chaque semaine dans un espace de stockage que le syndicat désigne et contrôle (par exemple son propre compte OneDrive) : nous y écrivons pour le compte du syndicat, sur son instruction, et uniquement dans le dossier qui nous est réservé. Les copies qui s’y trouvent sont sous la responsabilité du syndicat, hors de notre calendrier de conservation, et nous n’y supprimons rien ; lorsque l’espace est situé à l’extérieur du Québec, l’évaluation prévue à l’article 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé revient au syndicat. Nos engagements sont détaillés sur la page [Continuité de service](/continuite).

16. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions ou notre Politique de confidentialité. Lorsqu’une modification est importante, nous vous en informons par courriel ou dans le Service et vous demandons d’accepter la nouvelle version avant de continuer à utiliser le Service. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez fermer votre compte ou nous écrire à support@condoaide.ca pour obtenir l’archive des données de votre syndicat (section 14). Une modification mineure, comme une correction ou une précision, ne demande pas de nouvelle acceptation ; la date de mise à jour en haut de cette page l’indique.

17. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

• Tout litige découlant des présentes Conditions sera résolu devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.
• L’utilisateur reconnaît que le Service est lié à l’administration d’une copropriété située au Québec et consent irrévocablement à la compétence de ces tribunaux.
• L’utilisateur reconnaît que tout droit, obligation ou réclamation lié aux charges communes, à la déclaration de copropriété, à l’administration du syndicat ou aux services offerts par la plateforme présente un lien réel et substantiel avec le Québec.
• Association condominiale de l’Ontario : pour une association condominiale de l’Ontario et ses utilisateurs, les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et tout litige est résolu devant les tribunaux de l’Ontario ; le paragraphe qui précède cette liste et ses trois premiers alinéas ne s’appliquent pas à eux.
• Conformément à la loi québécoise, ces Conditions sont disponibles en français. En cas de divergence, la version française prévaudra pour les utilisateurs au Québec.

18. Dispositions générales

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique sur les témoins, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service.

• Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
• Notre défaut de faire respecter une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à cette disposition.
• Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu des présentes Conditions sans notre consentement. Nous pouvons céder nos droits sans restriction.

19. Nous contacter

Pour toute question concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à :