Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant CondoAide (le « Service »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas le Service. Si vous utilisez le Service au nom d'un syndicat de copropriétaires ou d'une autre organisation, vous déclarez avoir l'autorité de lier cette organisation à ces Conditions.

2. Description du Service

CondoAide est une plateforme logicielle en tant que service (SaaS) conçue pour les syndicats de copropriétaires du Québec. Le Service est conçu spécifiquement pour le cadre juridique québécois en vertu du Code civil du Québec. Les fonctionnalités comprennent :

• Gérer les documents et registres de l'immeuble
• Suivre la conformité aux règlements québécois (incluant la Loi 16, le règlement adopté par le décret 991-2025, et l'article 1068.1 du Code civil du Québec pour l'attestation du syndicat)
• Maintenir un carnet d'entretien numérique
• Tenir un registre numérique des documents du syndicat avec vérification d'intégrité par hachage cryptographique (SHA-256)
• Accéder à un assistant intelligent qui répond aux questions sur la documentation de votre syndicat (déclaration de copropriété, procès-verbaux, police d'assurance, règlements) et sur l'utilisation de la plateforme
• Suivre les paiements, dépenses et états financiers du syndicat

3. Comptes utilisateurs

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte avec des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée. Les types de comptes comprennent :

• Comptes propriétaires : pour les copropriétaires.
• Comptes résidents : pour les résidents non-propriétaires avec accès limité.
• Comptes administrateurs (membres du CA) : pour les membres du conseil d'administration du syndicat avec privilèges de gestion (typiquement les trésoriers, présidents et secrétaires). Les administrateurs agissent au nom du syndicat et engagent celui-ci dans la limite de leur mandat.
• Comptes gestionnaires de copropriété : pour les gestionnaires professionnels qui administrent un ou plusieurs syndicats au nom de leurs conseils d'administration. Les comptes gestionnaires bénéficient de fonctionnalités multi-syndicats lorsque le forfait Multi-Syndicats est activé. Le gestionnaire est responsable de s'assurer qu'il dispose des autorisations contractuelles appropriées avec chaque syndicat client pour accéder à leurs données via CondoAide.

4. Abonnements et paiement

Précision importante : la présente section concerne uniquement le paiement de votre abonnement au Service CondoAide par le syndicat. Elle ne porte pas sur la collecte des cotisations des copropriétaires par les syndicats — fonctionnalité distincte traitée par un système et un fournisseur différents, qui sera couverte par des conditions séparées au moment de son lancement.

• Forfaits offerts : le Service est offert selon différents forfaits d'abonnement (Gratuit, Démarrage, Gestion, Pro, Multi-Syndicats) avec différentes fonctionnalités et limitations décrites sur notre page de tarification.
• Devise et taxes : tous les prix sont en dollars canadiens (CAD) et sont assujettis aux taxes applicables (TPS et TVQ).
• Méthodes de paiement acceptées : le paiement de l'abonnement par le syndicat à CondoAide est traité par notre fournisseur de paiement Stripe. Les méthodes acceptées sont la carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express) et le prélèvement automatique (PAD/ACSS Debit) pour l'abonnement, directement depuis le compte bancaire d'opération du syndicat ou un compte personnel autorisé. Le PAD est traité conformément à la règle H1 de Paiements Canada sur les pré-autorisations de prélèvement.
• Vérification du compte bancaire (PAD) : avant le premier prélèvement, une vérification par micro-dépôts (deux montants d'environ 0,10 $ chacun) est effectuée dans le compte bancaire indiqué. La vérification prend généralement 2 à 3 jours ouvrables, selon les délais imposés par le système bancaire canadien. Pendant ce délai, l'accès au Service continue normalement (essai gratuit ou abonnement existant non interrompu).
• Révocation du mandat PAD : le mandat PAD pour l'abonnement peut être révoqué à tout moment depuis vos paramètres de facturation, sans frais. La révocation prend effet pour les prélèvements futurs uniquement; elle n'affecte pas les prélèvements déjà traités.
• Changement de compte bancaire : le mandat PAD est lié au compte bancaire autorisé, pas à la personne qui l'a signé. Si le compte bancaire change (changement de banque par exemple), un nouveau mandat doit être autorisé.
• Autorité d'autoriser un PAD : en autorisant un PAD au nom d'un syndicat de copropriétaires pour le paiement de l'abonnement, vous déclarez avoir l'autorité d'engager le syndicat à ce mandat (typiquement à titre de trésorier, administrateur ou président du conseil dûment mandaté). Si une telle autorité est contestée par le syndicat, vous demeurez personnellement responsable des montants prélevés.
• Cycles de facturation : les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement à l'avance. Les abonnements annuels offrent un rabais de 2 mois par rapport au tarif mensuel équivalent.
• Remboursements : les abonnements annuels peuvent être remboursés dans les 30 jours suivant le premier prélèvement réussi (et non l'autorisation initiale du PAD) si le Service n'a pas été substantiellement utilisé. Les abonnements mensuels ne sont pas remboursables. Les demandes de remboursement doivent être soumises à support@condoaide.ca.
• Changements de forfait : vous pouvez mettre à niveau votre forfait à tout moment; les changements prennent effet immédiatement avec facturation au prorata. Vous pouvez rétrograder à la fin de votre période de facturation actuelle. La rétrogradation peut entraîner la perte d'accès à certaines fonctionnalités ou données.
• Échecs de paiement : si un paiement échoue (carte refusée, fonds insuffisants pour un PAD, compte fermé, etc.), nous tenterons de percevoir le paiement pendant 14 jours selon les règles automatisées de Stripe. Si le paiement n'est pas reçu, votre compte peut être suspendu ou rétrogradé au forfait Gratuit. En cas d'échec d'un PAD pour fonds insuffisants (NSF) ou pour toute autre raison, votre institution financière peut imposer des frais. CondoAide n'est pas responsable de ces frais imposés par votre banque. Aucun frais administratif additionnel n'est imposé par CondoAide pour un échec de paiement isolé. En cas d'échecs répétés (3 ou plus), nous nous réservons le droit d'exiger un mode de paiement alternatif.

5. Utilisation acceptable

Le Service ne peut être utilisé qu'à des fins légales liées à la gestion des syndicats de copropriétaires au Québec. Vous ne pouvez pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de toute loi
• Téléverser du code malveillant, des virus ou du contenu nuisible
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou aux comptes d'autres utilisateurs
• Utiliser le Service pour harceler, abuser ou nuire à autrui
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service sans autorisation
• Utiliser des systèmes automatisés pour accéder au Service (sauf intégrations approuvées)
• Représenter faussement votre identité ou autorité d'agir au nom d'un syndicat

6. Contenu utilisateur

Vous conservez la propriété de tout le contenu que vous téléversez sur le Service (« Contenu utilisateur »), y compris les documents, images et données. En téléversant du Contenu utilisateur, vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour stocker, traiter et afficher votre contenu uniquement dans le but de fournir le Service. Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur et déclarez avoir tous les droits nécessaires pour téléverser ce contenu.

• Documents de tiers (attestations) : si vous téléversez des documents provenant d'un tiers (comme une attestation de syndicat émise en vertu de l'article 1068.1 du Code civil du Québec), vous déclarez avoir obtenu l'autorisation appropriée, que le document est authentique et non modifié, et vous acceptez l'entière responsabilité de toute réclamation découlant de la soumission non autorisée.
• Retrait de contenu : toute personne ou organisation peut demander le retrait de contenu qui la concerne en soumettant une demande écrite à legal@condoaide.ca incluant le nom et l'adresse de la partie concernée, le contenu spécifique dont le retrait est demandé, le motif de la demande et une preuve d'autorité pour agir (deux formes acceptées requises). CondoAide accusera réception dans les 5 jours ouvrables et retirera le contenu contesté valide dans les 10 jours ouvrables.
• Conservation des données : à la résiliation de votre compte, votre Contenu utilisateur sera conservé pendant 90 jours, après quoi il pourra être définitivement supprimé. Vous pouvez demander une exportation de données avant la résiliation. Les métadonnées des mandats de prélèvement automatique (PAD) que nous conservons, ainsi que le document signé conservé par Stripe pour notre compte, sont retenus 7 ans après la résiliation, conformément à la règle H1 de Paiements Canada.
• CondoAide agit comme plateforme pour le contenu soumis par les utilisateurs. Nous ne vérifions pas si les personnes ayant soumis un document ont obtenu l'autorisation de l'émetteur du document. CondoAide ne saurait être tenu responsable du contenu soumis par des utilisateurs sans autorisation appropriée.

7. Avertissement concernant l'assistant IA

L'assistant IA fournit des informations générales sur les règlements québécois en matière de copropriété et le Code civil. Il ne constitue pas un avis juridique professionnel.

• Bien que nous nous efforcions d'assurer l'exactitude, les réponses générées par l'IA peuvent contenir des erreurs ou des informations obsolètes. Vous devriez vérifier les informations importantes auprès de professionnels juridiques qualifiés.
• Nous ne sommes pas responsables des décisions ou actions prises sur la base des réponses de l'assistant IA.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son logiciel, sa conception, ses logos et sa documentation, nous appartient et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier ou distribuer toute partie du Service sans notre consentement écrit. Si vous fournissez des commentaires ou suggestions concernant le Service, vous nous accordez le droit d'utiliser ces commentaires sans compensation ni attribution.

9. Services tiers

Le Service s'intègre à des services tiers (par exemple Stripe pour les paiements, Supabase pour l'hébergement des données, et autres fournisseurs listés dans notre Politique de confidentialité). Votre utilisation de ces services est assujettie à leurs conditions d'utilisation respectives.

10. Limitation de responsabilité

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

• DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS.
• NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

11. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir indemnes de toute réclamation, dommage ou dépense découlant de votre utilisation du Service, de votre Contenu utilisateur ou de votre violation des présentes Conditions.

12. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant ou en utilisant les paramètres du compte.

• Si vous résiliez un compte avec un PAD actif, le mandat PAD est automatiquement révoqué à la fin du cycle de facturation en cours.
• Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous violez ces Conditions, ne payez pas le Service, ou pour toute autre raison avec un préavis de 30 jours (sauf en cas de violations graves, qui peuvent entraîner une résiliation immédiate).
• À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse. Vous pouvez demander une exportation de vos données dans les 30 jours suivant la résiliation.

13. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications importantes par courriel ou via le Service. Votre utilisation continue du Service après de telles modifications constitue l'acceptation des Conditions modifiées.

14. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

• Tout litige découlant des présentes Conditions sera résolu devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.
• Conformément à la loi québécoise, ces Conditions sont disponibles en français. En cas de divergence, la version française prévaudra pour les utilisateurs au Québec.

15. Dispositions générales

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique sur les témoins, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service.

• Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
• Notre défaut de faire respecter une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à cette disposition.
• Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu des présentes Conditions sans notre consentement. Nous pouvons céder nos droits sans restriction.

16. Nous contacter

Pour toute question concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à :