Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant CondoAide (le « Service »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas le Service. Si vous utilisez le Service au nom d'un syndicat de copropriétaires ou d'une autre organisation, vous déclarez avoir l'autorité de lier cette organisation à ces Conditions.

2. Description du Service

CondoAide est une plateforme logicielle en tant que service (SaaS) conçue pour les syndicats de copropriétaires du Québec. Le Service est conçu spécifiquement pour le cadre juridique québécois en vertu du Code civil du Québec. Les fonctionnalités comprennent :

• Gérer les documents et registres de l'immeuble
• Mener des votes et gérer les procurations
• Suivre la conformité aux règlements québécois (y compris la Loi 16)
• Accéder à une assistance propulsée par l'IA pour les questions réglementaires
• Gérer les calendriers d'entretien et les fonds de prévoyance

3. Comptes utilisateurs

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte avec des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée. Les types de comptes comprennent :

• Comptes propriétaires : Pour les copropriétaires avec droit de vote
• Comptes résidents : Pour les résidents non-propriétaires avec accès limité
• Comptes administrateurs : Pour les membres du conseil et administrateurs avec privilèges de gestion
• Comptes courtiers : Pour les courtiers immobiliers qui soumettent des attestations par le biais du Programme de partenariat pour courtiers

4. Abonnements et paiement

Le Service est offert selon différents plans d'abonnement (Gratuit, Démarrage, Pro, Entreprise) avec différentes fonctionnalités et limitations décrites sur notre page de tarification.

• Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement à l'avance. Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD) et sont assujettis aux taxes applicables (TPS/TVQ). Le paiement est traité par Stripe.
• Les abonnements annuels peuvent être remboursés dans les 30 jours suivant l'achat si le Service n'a pas été substantiellement utilisé. Les abonnements mensuels ne sont pas remboursables. Les demandes de remboursement doivent être soumises à support@condoaide.ca.
• Vous pouvez mettre à niveau votre plan à tout moment; les changements prennent effet immédiatement avec facturation au prorata. Vous pouvez rétrograder à la fin de votre période de facturation actuelle. La rétrogradation peut entraîner la perte d'accès à certaines fonctionnalités ou données.
• Si le paiement échoue, nous tenterons de percevoir le paiement pendant 14 jours. Si le paiement n'est pas reçu, votre compte peut être suspendu ou rétrogradé au plan Gratuit.

5. Utilisation acceptable

Le Service ne peut être utilisé qu'à des fins légales liées à la gestion des syndicats de copropriétaires au Québec. Vous ne pouvez pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de toute loi
• Téléverser du code malveillant, des virus ou du contenu nuisible
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou aux comptes d'autres utilisateurs
• Utiliser le Service pour harceler, abuser ou nuire à autrui
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service sans autorisation
• Utiliser des systèmes automatisés pour accéder au Service (sauf intégrations approuvées)
• Représenter faussement votre identité ou autorité d'agir au nom d'un syndicat

6. Contenu utilisateur

Vous conservez la propriété de tout le contenu que vous téléversez sur le Service (« Contenu utilisateur »), y compris les documents, images et données. En téléversant du Contenu utilisateur, vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour stocker, traiter et afficher votre contenu uniquement dans le but de fournir le Service. Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur et déclarez avoir tous les droits nécessaires pour téléverser ce contenu.

• Documents de tiers (attestations) : Si vous téléversez des documents provenant d'un tiers (comme une attestation de syndicat soumise dans le cadre du Programme de partenariat pour courtiers), vous déclarez avoir obtenu l'autorisation appropriée, que le document est authentique et non modifié, que les données extraites peuvent être publiées notamment sous forme de score Indice Santé, et vous acceptez l'entière responsabilité de toute réclamation découlant de la soumission non autorisée.
• Retrait de contenu : Toute personne ou organisation peut demander le retrait de contenu qui la concerne en soumettant une demande écrite à legal@condoaide.ca incluant le nom et l'adresse de la partie concernée, le contenu spécifique dont le retrait est demandé, le motif de la demande et une preuve d'autorité pour agir (deux formes acceptées requises). CondoAide accusera réception dans les 5 jours ouvrables et retirera le contenu contesté valide dans les 10 jours ouvrables.
• Conservation des données : À la résiliation de votre compte, votre Contenu utilisateur sera conservé pendant 30 jours, après quoi il pourra être définitivement supprimé. Vous pouvez demander une exportation de données avant la résiliation.
• CondoAide agit comme plateforme pour le contenu soumis par les utilisateurs. Nous ne vérifions pas si les personnes ayant soumis un document ont obtenu l'autorisation de l'émetteur du document. CondoAide ne saurait être tenu responsable du contenu soumis par des utilisateurs sans autorisation appropriée.

7. Avertissement concernant l'assistant IA

L'assistant IA fournit des informations générales sur les règlements québécois en matière de copropriété et le Code civil. Il ne constitue pas un avis juridique.

• Bien que nous nous efforcions d'assurer l'exactitude, les réponses générées par l'IA peuvent contenir des erreurs ou des informations obsolètes. Vous devriez vérifier les informations importantes auprès de professionnels juridiques qualifiés.
• Nous ne sommes pas responsables des décisions ou actions prises sur la base des réponses de l'assistant IA.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son logiciel, sa conception, ses logos et sa documentation, nous appartient et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier ou distribuer toute partie du Service sans notre consentement écrit. Si vous fournissez des commentaires ou suggestions concernant le Service, vous nous accordez le droit d'utiliser ces commentaires sans compensation ni attribution.

9. Programme de partenariat pour courtiers

Le Programme de partenariat pour courtiers est offert aux courtiers immobiliers autorisés au Québec. En créant un compte Courtier, vous déclarez être un professionnel autorisé ou agir sous la supervision d'un tel professionnel. CondoAide peut demander votre numéro de permis de l'OACIQ et vérifier le statut de votre permis par le biais du registre public de l'OACIQ. Les courtiers dont le permis ne peut être vérifié peuvent voir leur compte suspendu.

• Obligations du courtier : Soumettre uniquement des attestations authentiques et non modifiées. Confirmer l'autorisation pour chaque soumission. Ne pas soumettre de documents fabriqués, falsifiés ou trompeurs. Accepter que les données soumises seront traitées, notées et publiées. Accepter que votre nom et vos informations de profil seront affichés publiquement comme source des attestations soumises.
• Scores Indice Santé : Les scores générés à partir des attestations soumises par les courtiers sont des indicateurs informationnels seulement. Ils ne constituent pas un avis professionnel, une inspection d'immeuble ni une évaluation de conformité. Les scores sont assujettis à une vérification manuelle et peuvent être ajustés ou retirés à notre discrétion. Les scores provisoires sont affichés en attente de vérification; les scores vérifiés ont été examinés mais demeurent des indicateurs informationnels.
• Rapports PDF avec image de marque : Les courtiers peuvent générer des rapports PDF incluant leur image de marque aux côtés des scores Indice Santé de CondoAide. Les rapports ne doivent pas être modifiés après leur génération, ne doivent pas être présentés comme des évaluations professionnelles d'immeuble, demeurent la propriété intellectuelle de CondoAide avec licence accordée pour utilisation professionnelle, et contiennent des avertissements obligatoires qui ne peuvent être retirés.
• Pages de profil des courtiers : Les pages de profil des courtiers sont publiques et peuvent inclure le nom du courtier, sa photo, son agence, ses coordonnées et un lien vers son site web. CondoAide ne recommande pas, n'endosse pas et ne garantit pas les services des courtiers affichés sur la plateforme.
• Résiliation du compte Courtier : Nous pouvons suspendre ou résilier un compte Courtier si le courtier a soumis des documents non autorisés ou frauduleux, a faussement représenté son identité ou son statut de permis, ou si sa conduite viole les présentes Conditions. À la résiliation, la page de profil du courtier sera retirée. Les scores des soumissions du courtier demeureront mais n'afficheront plus le nom du courtier.
• Limitation de responsabilité pour le Programme : CondoAide n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la légalité des attestations soumises par les courtiers. CondoAide n'est pas partie à toute transaction entre les courtiers, leurs clients ou les syndicats. Le Programme de partenariat pour courtiers est fourni gratuitement et « tel quel » sans garantie d'aucune sorte.

10. Services tiers

Le Service s'intègre à des services tiers (p. ex., Stripe pour les paiements, fournisseurs d'hébergement infonuagique). Votre utilisation de ces services est assujettie à leurs conditions d'utilisation respectives.

11. Limitation de responsabilité

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

• DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS.
• NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

12. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir indemnes de toute réclamation, dommage ou dépense découlant de votre utilisation du Service, de votre Contenu utilisateur ou de votre violation des présentes Conditions.

13. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant ou en utilisant les paramètres du compte.

• Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous violez ces Conditions, ne payez pas le Service, ou pour toute autre raison avec un préavis de 30 jours (sauf en cas de violations graves, qui peuvent entraîner une résiliation immédiate).
• À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse. Vous pouvez demander une exportation de vos données dans les 30 jours suivant la résiliation.

14. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications importantes par courriel ou via le Service. Votre utilisation continue du Service après de telles modifications constitue l'acceptation des Conditions modifiées.

15. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

• Tout litige découlant des présentes Conditions sera résolu devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.
• Conformément à la loi québécoise, ces Conditions sont disponibles en français. En cas de divergence, la version française prévaudra pour les utilisateurs au Québec.

16. Dispositions générales

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et Politique sur les témoins, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service.

• Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
• Notre défaut de faire respecter une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à cette disposition.
• Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu des présentes Conditions sans notre consentement. Nous pouvons céder nos droits sans restriction.

17. Nous contacter

Pour toute question concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à :