L'article 1054 décrit ce que contient le règlement de l'immeuble : les règles de jouissance, d'usage et d'entretien des parties privatives et communes, celles qui régissent le fonctionnement et l'administration de la copropriété, et - c'est l'alinéa 2 - la procédure de cotisation et de recouvrement des contributions aux charges communes. Le règlement est l'une des trois composantes de la déclaration de copropriété, avec l'acte constitutif et l'état descriptif des fractions (art. 1052 CCQ).
Par Nicolae Racovita
La procédure de cotisation appartient à votre règlement, pas au Code. Le Code fixe qui établit la contribution (art. 1072 al. 1) et exige d'aviser chaque copropriétaire de la date où elle est exigible (art. 1072 al. 3) ; c'est le règlement de votre immeuble qui dit comment elle est appelée et comment elle se recouvre. Deux syndicats voisins peuvent donc traiter la même situation différemment, tous les deux légalement.
C'est la raison pour laquelle CondoAide vous demande ce que prévoit votre déclaration au lieu de le décider. Le règlement de chaque immeuble porte sur sa propre procédure de cotisation : un logiciel qui trancherait à votre place risquerait d'appliquer une règle que votre déclaration ne prévoit pas.
Le recouvrement en fait partie. Les délais, les rappels et les modalités de perception que votre syndicat applique se lisent d'abord dans le règlement de l'immeuble.
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