L'article 1072.1 tient en une phrase : le conseil d'administration doit consulter l'assemblée des copropriétaires avant de décider de toute contribution spéciale aux charges communes. La cotisation spéciale elle-même est une contribution ponctuelle, en plus des charges communes annuelles, pour financer une dépense imprévue ou un projet particulier.
Par Nicolae Racovita
C'est une obligation de consultation, pas de ratification : le conseil consulte, puis décide. Contrairement à une idée répandue, l'assemblée ne vote pas la cotisation spéciale - sauf si la déclaration de copropriété l'exige. L'article ne vise que la contribution spéciale ; il ne parle pas des « dépenses importantes » en général.
La cotisation spéciale se répartit selon la clé de la charge sous-jacente : en valeur relative si la dépense est générale, selon la clé de la PCUR si elle vise une partie commune à usage restreint.
La traçabilité de la consultation, de la décision et de l'avis est précieuse en cas de contestation.
Dans CondoAide, une cotisation spéciale se crée comme un appel distinct, avec sa propre clé de répartition et son échéancier, sans tenir de comptabilité parallèle.
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