Article 1098 CCQ - Décisions à la double majorité
L'article 1098 réserve à une double majorité - les trois quarts des copropriétaires représentant 90 % de toutes les voix - les décisions les plus lourdes : changer la destination de l'immeuble, aliéner des parties communes nécessaires à cette destination, ou permettre la détention périodique et successive d'une fraction.
Par Nicolae Racovita
Ce que ça implique pour votre syndicat
C'est le seuil de majorité le plus exigeant du Code : il combine un nombre de copropriétaires (les trois quarts) et une proportion des voix (90 % de l'ensemble), et non des seuls présents.
Ces décisions modifient l'économie même de la copropriété; le seuil élevé protège les copropriétaires minoritaires.
CondoAide certifie le décompte des voix et des copropriétaires, ce qui aide à établir si la double majorité est atteinte.
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