Article 1459 CCQ - Responsabilité des parents
L'article 1459 rend le titulaire de l'autorité parentale responsable du préjudice causé par le fait ou la faute de son enfant mineur, à moins qu'il prouve n'avoir commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l'éducation de l'enfant.
Par Nicolae Racovita
Ce que ça implique pour votre syndicat
La faute du parent est présumée : c'est à lui de démontrer qu'il a bien surveillé et éduqué l'enfant. Une autre personne à qui l'enfant est confié peut aussi en répondre (art. 1460) ; si elle le garde gratuitement ou moyennant une récompense, sa faute doit toutefois être prouvée.
En copropriété, c'est l'une des bases d'une réclamation du syndicat contre un copropriétaire (art. 1074.2) : son enfant mineur a causé un dégât d'eau en laissant couler un bain, par exemple.
CondoAide permet au conseil d'inscrire cette base sur la réclamation (« Personne dont il répond ») et de conserver les faits qui la fondent. Les notes ne sont visibles que par le conseil.
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CondoAide aide les syndicats autogérés du Québec à tenir leur registre, leurs finances et leurs assemblées, en accord avec le Code civil.