Article 1463 CCQ - Responsabilité de l'employeur
L'article 1463 rend le commettant, c'est-à-dire celui qui a un préposé sous son autorité, comme un employé, responsable du préjudice causé par la faute de ce préposé dans l'exécution de ses fonctions. Le commettant conserve un recours contre le préposé.
Par Nicolae Racovita
Ce que ça implique pour votre syndicat
Il faut une faute du préposé, commise dans le cadre de son travail. Un entrepreneur indépendant engagé par le copropriétaire n'est généralement pas son préposé : il répond lui-même de sa faute, et c'est à lui qu'on réclame.
En copropriété, cette règle permet au syndicat de réclamer à un copropriétaire (art. 1074.2) le préjudice causé par son employé, par exemple un employé de maison. Elle vaut aussi pour le syndicat lui-même, qui répond des fautes de ses propres employés.
CondoAide permet au conseil d'inscrire cette base sur la réclamation (« Personne dont il répond ») et de conserver les faits qui la fondent.
Gérez votre copropriété en toute conformité
CondoAide aide les syndicats autogérés du Québec à tenir leur registre, leurs finances et leurs assemblées, en accord avec le Code civil.