L'article 1672 limite la compensation entre deux dettes réciproques au montant de la plus petite dette. Il ne permet donc jamais d'éteindre une dette au-delà du montant que l'autre personne doit elle-même.
Par Nicolae Racovita
Lorsqu'un prestataire est aussi copropriétaire, une somme que le syndicat lui doit peut compenser une cotisation qu'il doit au syndicat si les deux dettes remplissent aussi les conditions de l'article 1673 : elles doivent notamment être certaines, liquides, exigibles et porter sur une somme d'argent. La compensation s'arrête dès que la plus petite dette est entièrement éteinte.
Si la somme due au prestataire dépasse la cotisation exigible, l'excédent demeure une dette du syndicat envers le prestataire. Il ne crée pas un crédit d'avance sur la partie privative et ne paie pas automatiquement une cotisation future. Une nouvelle compensation demeure possible plus tard si les conditions légales sont alors remplies.
CondoAide porte seulement le montant compensé contre la cotisation et conserve l'excédent dans les comptes fournisseurs, afin que les deux soldes reflètent ce qui reste réellement dû.
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