L'article 2827 définit la signature : l'apposition, par une personne sur un acte, de son nom ou d'une marque personnelle qu'elle utilise de façon habituelle, pour manifester son consentement.
Cette définition est neutre quant au support : une marque apposée sur un document technologique peut constituer une signature, pourvu qu'elle manifeste le consentement du signataire.
En copropriété, elle sous-tend la valeur des résolutions écrites et des documents signés (art. 354 CCQ). Une signature électronique simple s'appuie sur cette définition, complétée par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.
CondoAide produit des documents signés électroniquement en capturant un acte de consentement clair du signataire; il ne s'agit pas d'un acte notarié.
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