L'article 1043 définit les parties communes à usage restreint (PCUR) : des parties communes dont l'usage est réservé à un ou plusieurs copropriétaires déterminés, comme un balcon, une terrasse, un stationnement assigné ou un casier.
La PCUR est une catégorie hybride : le bien reste la propriété indivise de tous les copropriétaires, mais son usage est réservé à un sous-ensemble. Son entretien relève du syndicat.
La conséquence financière est à l'article 1064 CCQ : seuls les copropriétaires qui bénéficient de l'usage restreint contribuent aux charges qui en résultent.
Une PCUR doit être désignée dans la déclaration de copropriété; elle ne se déduit pas de l'usage de fait. CondoAide permet de rattacher chaque PCUR à ses bénéficiaires et de leur imputer les charges correspondantes.
Gérez votre copropriété en toute conformité
CondoAide aide les syndicats autogérés du Québec à tenir leur registre, leurs finances et leurs assemblées, en accord avec le Code civil.