L'article 1097 exige une majorité renforcée - les copropriétaires représentant les trois quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés - pour certaines décisions importantes touchant l'immeuble ou la déclaration.
Sont notamment visés : l'acquisition ou l'aliénation d'immeubles par le syndicat; les travaux de transformation, d'agrandissement ou d'amélioration des parties communes; la construction de bâtiments créant de nouvelles fractions; et la modification de l'acte constitutif de copropriété ou de l'état descriptif des fractions.
La Loi 16 y a ajouté la modification de la description des parties privatives (art. 1070 CCQ). Ces décisions vont souvent de pair avec un acte notarié et une inscription.
CondoAide certifie le décompte des voix à l'assemblée, ce qui documente l'atteinte - ou non - de la majorité requise pour ces décisions.
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