Article 1466 CCQ - Responsabilité du propriétaire d'un animal
L'article 1466 rend le propriétaire d'un animal responsable du préjudice que celui-ci cause, qu'il soit sous sa garde ou sous celle d'un tiers, ou qu'il se soit égaré ou échappé. La personne qui se sert de l'animal en répond aussi, avec le propriétaire, pendant ce temps.
Par Nicolae Racovita
Ce que ça implique pour votre syndicat
La responsabilité est stricte : le propriétaire ne s'en libère pas en prouvant qu'il n'a commis aucune faute. Seule une cause étrangère, comme la faute de la victime ou une force majeure, peut l'en exonérer en tout ou en partie.
En copropriété, le syndicat peut ainsi réclamer à un copropriétaire (art. 1074.2) les dommages que son animal a causés à l'immeuble, par exemple un plancher ou une porte abîmés. Si l'animal appartient à un locataire, la réclamation s'adresse à celui-ci.
CondoAide permet au conseil d'inscrire cette base sur la réclamation (« Personne dont il répond ») et de conserver les faits qui la fondent.
Gérez votre copropriété en toute conformité
CondoAide aide les syndicats autogérés du Québec à tenir leur registre, leurs finances et leurs assemblées, en accord avec le Code civil.