L'article 2729 précise l'hypothèque légale du syndicat : elle grève la fraction d'un copropriétaire en défaut, depuis plus de 30 jours, de payer sa quote-part des charges communes. Elle n'est acquise qu'à compter de l'inscription d'un avis au registre foncier.
L'avis inscrit indique la nature de la réclamation, le montant exigible au moment de l'inscription, ainsi que les sommes prévues au titre des charges de l'année financière en cours et des deux années suivantes.
Cette hypothèque est un levier de recouvrement puissant, mais son inscription est une démarche juridique : un notaire ou un avocat devrait être consulté avant d'agir.
CondoAide suit les cotisations et les retards de paiement, ce qui aide le conseil à repérer tôt un défaut de plus de 30 jours susceptible de justifier un recours.
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CondoAide aide les syndicats autogérés du Québec à tenir leur registre, leurs finances et leurs assemblées, en accord avec le Code civil.