Changement important pour toutes les ventes de condos. Depuis le 14 août 2025, toute personne vendant une unité de copropriété au Québec doit inclure une attestation émise par le syndicat des copropriétaires. Cette exigence est maintenant en vigueur et s'applique à toutes les transactions.
Qu'est-ce que l'attestation du syndicat ?
L'attestation du syndicat est un document officiel qui assure la transparence aux acheteurs potentiels sur l'état financier et physique de l'immeuble. Elle doit être fournie par le syndicat dans un délai de 15 jours suivant une demande.
Que doit contenir l'attestation ?
L'attestation doit divulguer :
- État du fonds de prévoyance - Solde actuel et niveaux de contribution
- Conformité à l'étude du fonds - Si le syndicat suit les recommandations de l'étude
- Travaux majeurs planifiés - Toutes les réparations importantes prévues pour les 10 prochaines années
- Cotisations spéciales - Toute contribution spéciale à venir ou en cours
- Procédures judiciaires en cours - Poursuites ou litiges impliquant le syndicat
- Informations sur l'assurance - Détails et couverture de l'assurance du bâtiment
Impact sur les ventes d'unités
Sans attestation valide du syndicat :
- Les ventes peuvent être retardées ou échouer
- Les acheteurs peuvent se désister par manque de transparence
- Les notaires peuvent refuser de procéder à la transaction
- Des litiges peuvent survenir après la vente
Préparer votre syndicat
Pour être prêt à émettre des attestations sur demande :
- Assurez-vous que votre carnet d'entretien est à jour - C'est un prérequis
- Complétez votre étude du fonds de prévoyance - Ou ayez un plan pour la compléter
- Maintenez des registres financiers précis - Connaissez vos soldes et projections
- Documentez tous les travaux planifiés - Gardez un plan d'immobilisations sur 10 ans
- Désignez une personne responsable - Quelqu'un qui peut émettre des attestations dans les 15 jours
Pour les vendeurs
Lors de la vente de votre unité :
- Demandez l'attestation à votre syndicat tôt dans le processus
- Prévoyez au moins 15 jours pour que le syndicat la prépare
- Révisez l'attestation avant de la partager avec les acheteurs potentiels
- Soyez prêt à répondre aux questions sur l'état de l'immeuble
Pour les acheteurs
Lors de l'achat d'un condo :
- Demandez toujours l'attestation du syndicat avant de finaliser votre offre
- Examinez attentivement l'état du fonds de prévoyance
- Vérifiez les travaux majeurs planifiés qui pourraient signifier des cotisations spéciales
- Vérifiez que le syndicat suit les recommandations de son étude du fonds de prévoyance
Ressources
L'attestation du syndicat apporte une transparence nécessaire aux transactions de condos. Assurez-vous que votre syndicat est prêt à émettre des attestations conformes sur demande.
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- Stockage de documents pour votre carnet d'entretien et vos dossiers de conformité
- Système de vote pour les AGA et les décisions du conseil
- Gestion des membres avec affectation aux unités
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